R. 441-13 du code de la sécurité sociale et susceptibles de faire grief à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article R 441-11 du même code ;

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

412-2, alinéa 1, du Code du travail et les dispositions des paragraphes A 13 et B 13 de la circulaire PERS 245 issue du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 2 / que

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de litige, il appartient au salarié, qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que faute d'exiger la production de pièces justificatives du

L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail.

le fait remarquer la bailleresse bien recevable ; que pour autant, selon l'article L 411-50 du code rural et de la pêche maritime, le prix est établi conformément aux articles L 411-11 à L 41-16 et que

464, 506 et 593 du Code de procédure pénale, et les articles 410 et 503 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, de nature à justifier la résiliation du bail en vertu de l'article L. 411-31 II du même code ; le manquement ainsi invoqué, lié à l'existence d'une cession

X... dans la nuit du 1er au 2 décembre 2003 ce par application de l'article 1382 du code civil, et D'AVOIR condamné la commune de Fos-sur-Mer à verser les sommes de 33.970 euros à M.

R.411-11 du code de la sécurité sociale.

[L] et [I] [R] ; Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, c'est à l'employeur qu'il incombe de renverser la présomption d'imputabilité, non à la caisse d'en justifier à chaque acte de prolongation ; * d'autre part que

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de

ET A LA SOCIETE TRANSPORTS PELLEGRIN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397, 398 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 36 DE LA LOI DU

369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

le jugement du 19 février 1988 qui a statué sur la responsabilité de X... a été rendu en présence du GAMF, régulièrement attrait à la procédure en application de l'article 388-2 du Code de procédure pénale