4, 405 et 42 de l'ancien Code pénal, 112-1, 131-26, 131-27, 313-1 et 131-7 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif

272 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dossier de procédure que l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code du procédure pénale a été effectué par M.

X... est continuellement débiteur depuis le 31 décembre 2000 ; que c'est à tort qu'il invoque une prescription quinquennale dès lors que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 08-42. 169, D 08-42. 171 et E 08-42. 172 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'association

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil.

, au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'elle a ainsi violé ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en omettant de rechercher si le grief tiré d'une erreur sur

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, l'article 6.19 du contrat d'assurance stipulait que « restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus

vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la contestation portant sur la somme de 281,32 est irrecevable comme tardive, les actions personnelles nées de l'application de la loi entre copropriétaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le délai de prescription prévu à l'article 42, alinéa 1, de la loi

étant le bâtiment n° 4 sur un croquis établi par son père en 1960 à l'intention de son assureur incendie ; Attendu que l'emprise de l'ancien garage ainsi revendiquée se trouve figurée au cadastre comme

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

(HENRI); 4° A... (JEAN-HENRI); 5° B... (MOHAMED); 6° C... (JEAN CLAUDE); 7° D... (JEAN MICHEL); 8° E...

1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que les juges du fond étaient saisis de demandes de