724 DU CODE CIVIL CONFERE AUX HERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE PIERRE DE B...

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif la lettre émanait « du conseil des consorts Y... », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil

de la résolution de la vente », sans préciser, dans ses motifs propres, le fondement de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 1998 du code

B... ; qu'en validant cependant ce témoignage sans autre explication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Elisa Y... et M. Julien Y... à payer à Mme Géraldine Y...

724 alinéa 1 du code de procédure civile, « Les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées

1315 du code civil ; 3°/ qu'une présomption ne saurait pallier l'absence de preuve ; qu'il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier, non seulement de la réalité d'un paiement, mais encore

Y... était justifiée par un état de stress lié à son travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

du code civil dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 3°) ALORS QUE la preuve d'une donation rapportable incombe à celui qui

Bien-fondé du moyen Vu les articles 792, 822 et 843 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 7.

moyen par lequel une partie dénie pour la première fois, en cause d'appel, sa signature pour solliciter l'annulation de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 72 et 563 du code

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 8.

-C..., la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1645 du code civil ; 2°/

L. 115-1 et suivants du Code de la consommation, L. 721-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-2, alinéa 4, et suivants du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.