de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil - comme l'avait souligné l'arrêt de cassation - et qu'il lui appartenait de répondre à la question de vraisemblance du fait allégué, à savoir

malgré quelques péripéties jusqu'au jugement déféré du 26 juin 2012 ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 631-15 et L. 631-19 du code de commerce que le tribunal ordonne la poursuite

L. 622-28, alinéas 2 et 3 et L. 622-29 rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14, L. 631-20 du code de commerce dans sa rédaction applicable avant le 1er octobre 2021 et

L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; 4) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, MM.

[M], alors que l'article R. 631-6 du code de commerce lui en donnait le pouvoir » (cf. arrêt attaqué, p. 6, sur le bien-fondé de la requête, 1er considérant) ; « que l'arrêt du 20 mars 2014,

L. 631-12 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-3 et L. 631-14 du même code ; 2°/ que l'administrateur chargé d'assister le débiteur en redressement judiciaire pour tous les actes de gestion

L. 621-108 du code de commerce, devenu l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque avait constaté une position de compte ne permettant pas

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'alinéa 5 de l'article 63 de l'ordonnance n° 2008-1345 du

la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le Code de l'expropriation ne comporte

L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce ; que cette résolution implique l'ouverture d'une liquidation judiciaire, conformément à ce que prévoit l'article L. 631-20-1 dudit code de commerce

R. 653-2 du code de commerce et l'article R. 631-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014. » Réponse de la Cour 4.

-1, L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 6321-1 du code du travail : 16.

Mais au-delà, en application de l'article R 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités

L. 631-8 ; ALORS QUE nonobstant l'article R. 640-2 du Code de commerce, qui prévoit que la Cour d'appel qui annule un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire peut d'office ouvrir à

L. 631-1 du Code de commerce.

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement et à titre subsidiaire, en inscrivant la créance de la CRCAM CENTRE EST au passif de la liquidation judiciaire de M.

L. 631-17 et R. 621-1 du Code de commerce ainsi que le principe fraus omnia corrumpit.

procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L. 640 et suivants du code de commerce ; que le représentant