Code du travail ; 3.

L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du Code du travail ; qu'il sera par conséquent fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Madame [R] à hauteur de la somme qui sera indiquée au dispositif

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 3.

L.1232-6 du Code du travail.

l'ouvrage à paiement ; il ne lui appartient pas davantage de dire si Madame Q... est fondée ou non à se prévaloir de la prescription de l'article L137-2, devenu L 218-2 du code de la consommation, à savoir

L 1235-1 du Code du travail, une indemnité de préavis et congés payés afférents, un solde d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1226-14 du Code du travail et une indemnité au titre de l'article

L1237-5du code du travail.

L1235-3 du code du travail c'est-à-dire à une indemnité au moins égale à six mois de salaire.

L1235-3 du code du travail applicable à X titulaire d'une ancienneté de deux ans dans une entreprise comptant plus de 11 salariés.

X... ; Que comme l'admet la salariée appelante, un tel cumul de motifs est licite pour autant qu'ils ne procèdent pas du même fait ; Qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, les quatre

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

du code du travail », la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 7221-2 du code du travail ; ALORS, POUR LA MÊME RAISON, QU'en se fondant sur les dispositions de l'article

V... ayant plus de deux ans d'ancienneté au sein de la société Rhône fluides qui compte plus de onze salariés, l'article L.1235-3 du Code du travail est applicable ; que le salaire brut moyen des 12 derniers

Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail, le doute profite à la salariée.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Z...

est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 3141-3 du code du travail ; Attendu que

X..., la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en écartant la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

L1235-1 du Code du Travail, de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; Attendu qu'à titre de prolégomènes, il ne paraît inutile de rappeler aux parties que les règles de forme