en découler pour cette personne mise en examen et sa défense » (arrêt, p. 8, al. 7), la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 145 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article

1384 du Code civil et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel fondées sur le rapport d'expertise, la SNCM avait fait valoir que le lieu situé sur le

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145-2, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale

probatoire pour infractions à la législation sur les armes et recel et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 novembre 1993, qui, dans l'information ouverte contre X..., du chef de destruction volontaire de biens immobiliers par incendie

L. 242-2 du Code de commerce" (arrêt, pages 5 et 6) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que "l'enquête du SRPJ de Dijon a confirmé que le rapport du commissaire aux apports, M.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que la société E...

X... par un nouveau gérant n'avait pu suffire à établir "de manière précise la date de cessation effective des fonctions et les conditions de ce départ", la cour d'appel a violé l'article L. 210-9 du code

322-6, 322-11 et 322-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a déclaré Halis X... coupable de dégradation du bien d'autrui par

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, préliminaire

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : que, 4 / en s'abstenant de rechercher comment la salariée aurait pu effectuer 39 heures hebdomadaires au poste de chef de rayon caisse, qu'elle assumait

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que, l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est

Y... ; "aux motifs que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, qu'il

des articles 319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Z..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et partant a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que dans ses dernières écritures M.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut