[N] [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros et à M.

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] (était) source de stress dommageable à l'évolution favorable de son état de santé », la cour d'appel a violé l'article Lp. 1141-1 du code du travail polynésien.

conformément à l'article 1315 alinéa 2 du code civil d'avoir satisfait à cette obligation ; qu'à cet égard il résulte de l'avis d'impôts sur le revenu 2009 des époux F... que leur revenu fiscal de référence

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1184 et 1149 anciens du code civil.

10-23. 559, ne sont de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° Q 10-23. 559 formé par la société Sage FDC : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

1315 du code civil, L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

de justifier le fait qui produit l'extinction de cette obligation, conformément aux dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil ; qu'en l'espèce, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit fournir au juge

1134 du code civil.

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.