qui n'avait eu lieu que bien plus tard ; que le demandeur n'avait pas à se faire juge des dettes et créances, comptes et compensations à faire puisqu'un expert-comptable avait été désigné pour arrêter

de clerc principal donnée par la Convention collective du 20 février 1979 selon laquelle celui-ci peut même remplacer l'avocat, que l'usurpation du titre d'avocat est l'infraction incontestablement commise

et qu'ils se sentaient bien avec lui ; qu'à aucun moment la petite Carla n'a mentionné que son père lui touchait les fesses ; - les résultats scolaires de Julia sont bons, elle est décrite comme une bonne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

B... signait les comptes, lorsque la signature des comptes par le gérant, qui n'a pour objet qu'une certification conforme aux normes applicables, n'établit pas la connaissance par celui-ci de leur contenu

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sur la composition de la chambre d'accusation lors du délibéré, la juridiction étant composée différemment lors du prononcé de l'arrêt, celui-ci ne fait pas la preuve de sa régularité" ; Sur le premier

d'avoir débouté la victime d'un accident de chasse de ses demandes de réparation résultant d'une aggravation de ses préjudices ; "alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt, sous la rubrique "composition

bien avant 1993 ; que les époux X... excipent de leur bonne foi en affirmant avoir cru que l'option pour le régime des sociétés de personnes les faisaient échapper à l'interdiction de détenir un compte

publié ou présenté aux actionnaires les comptes sociaux annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux

, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en se bornant à imputer à l'association des chasseurs de [...] le délit d'homicide involontaire, sans constater que celui-ci avait été commis

Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, - LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, -LA CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

30 a 72 ca, et la pleine propriété sur 1 ha 24 a 20 ca ; que le 6 février 2003, le juge des tutelles de Troyes signalait au procureur de la République une présomption d'abus de faiblesse qu'aurait commise

chantiers concernés pendant le mois ; qu'enfin, il résulte de l'audition de plusieurs de ces " sous-traitants ", tous anciens salariés de l'entreprise, qu'ils travaillent quasi exclusivement pour le compte

" taxes déductibles " inscrit au passif fait apparaître l'inscription au crédit d'une écriture débitant le compte TVA à décaisser et diminuant d'autant le montant à payer au Trésor ainsi qu'une autre

l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, le cours des prescriptions de l'action en répression des infractions douanières et de l'action en paiement des droits est suspendu de plein droit à compter

Reginald, pris en main cette société entre les mois de juin 1987 et juin 1988, avoir été nommé directeur administratif pour seconder le gérant et ne pas avoir touché de salaire; que Pierre C... déclarait