Toulouse ; que, selon l'acte de donation du 29 juin 2000, Pierre Y... demeure également à cette adresse ; que, cependant, Pierre Y... est inconnu fiscalement pour les années 2000, 2001 et 2002 à l'impôt

Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A TRANSMIS AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME VISANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, QUI A ETE FORMEE PAR PIERRE

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Marseillaise de crédit, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022

4,5 considérant) ; "que Z... explique ainsi que le chèque de 8 654,82 francs, qui porte son endos, a été établi à la demande de Thierry Y..., après annulation d'un premier chèque à l'ordre de Jean-Pierre

Pierre Y..., demeurant "La Réserve", Le Boulay Gras à Verneuil-sur-Avre (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de Mme Hélène Y

soumises à l'appréciation des magistrats, chacune des pièces étant numérotée par l'ordonnance, et la seconde partie commentant de manière désordonnée et aléatoire certaines de ces pièces à l'aide de

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard

Jacques X..., demeurant Saint-Pierre de Mailloc à Orbec en Auge (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

F..., E..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme X..., M.

Pierre Y..., demeurant ..., 5°/ Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant : 76190 Saint-Clair-sur-les-Monts, 6°/ M. Jacques, Patrice Y..., demeurant ..., 7°/ M.

Pierre Z..., mandataire spécial de Mme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires

le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Pierre

(pièce n° 7 et 7 bis), qui a été entendu le 21 septembre 1999 à sa demande, par le chef de la 1ère brigade de la direction nationale des vérifications de situations fiscales et les agents en charge du

CREA), dont le siège social est ... (8e), 4°) l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Marne, dont le siège social est 4, place Aristide Briand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine C..., épouse Y..., demeurant 2, place Aristide Briand, 34450

visites et saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur une requête présentée par un inspecteur des impôts en résidence à la Direction nationale des enquêtes fiscales, Brigade