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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f0cd580146773f8e84

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit de M. François X..., demeurant ...

Source officielle

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CC

soc

61372264cd580146773fc958

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

(Pas-de-Calais), 2 / M. René A..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 3 / M. Hugues C..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 4 / M. F... Sablons, demeurant ... (Pas-de-Calais), 5 / M.

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742455e

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

s'apparentent à une boîte de médicament ; " - parce que sa posologie s'apparente également à la prise d'un médicament (sous forme de gouttes), " - parce que le produit est censé avoir des propriétés "calmantes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200287

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Sa demande n'ayant été que partiellement acceptée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la CARSAT), la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200028

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

spécial des conséquences de la pathologie de la victime dès lors que le tribunal judiciaire de Mont-de Marsan avait été saisi d'une demande identique avant la notification du taux de cotisation par la CARSAT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200969

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

financiers ne sont pas devenus définitifs, faute d'avoir été contestés dans le délai de deux mois à compter de leurs notifications par l'organisme social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Carsat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200956

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

financiers ne sont pas devenus définitifs, faute d'avoir été contestés dans le délai de deux mois à compter de leurs notifications par l'organisme social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Carsat

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed7a

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

Cavalerie Philippe , M. Steff Antoine et lors du prononcé de l'arrêt de : - président : M. Huyette Michel - conseillers : M. Steff Antoine et M.

Source officielle
CC

comm

61372473cd5801467741599d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

et du saphir cachemire 2,34 carats, facturés le 21 janvier 1987 ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420120

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

titre principal la démolition de l'ouvrage avec astreinte ; que si une partie civile pouvait obtenir réparation par obligation de faire, il était nécessaire que le préjudice résultant de l'infraction causât

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200567

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

° B 22-10.370 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne-Franche-Comté (CARSAT

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427818

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

(réglage, réparation, nettoyage, entretien), elles devaient être effectuées, moteur à l'arrêt, après calage de la benne ; que la société de montage, après fabrication, apposait le marquage "CE", celle-ci

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CC

cr

613725e6cd58014677421671

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

A..., directeur administratif, que par un système de cavalerie la mutuelle retardait de plus en plus le reversement des fonds venant de la CPAM à ses adhérents en remboursement de frais d'hospitalisation

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CC

soc

61372316cd58014677405437

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

partie radiographique des examens, la cotation en Z, d'une part, des actes médicaux proprement dits de "radiodiagnostic portant sur les organes", tels la sériographie artérielle ou de vaisseaux et cavités

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00226

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

(aux droits duquel vient la société [...] ) étant désigné liquidateur. 2.Le pôle recouvrement de la direction générale des finances publiques du Pas-de-Calais (la DGFIP du Pas-de-Calais) a déclaré des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201180

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le département du Pas-de-Calais et le condamne à payer à l'association tutélaire du Pas-de-Calais

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CC

soc

6137237ccd5801467740a638

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., demeurant résidence Franklin Roosevelt, appartement 112, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 août 1998 par le conseil de prud'hommes de Calais

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CC

soc

6137244ecd580146774146b9

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

212-1 bis du Code du travail, Mmes X..., Y..., Z... et A... ont saisi la juridiction prud'homale en avril 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00652

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le 6 avril 2018, le comptable du pôle recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais a assigné M.

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CC

cr

613725c8cd580146774207aa

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

accepté de prendre en charge Christine C..., s'est borné, sans voir cette dernière, à faire mettre en place par l'infirmière, par l'intermédiaire de la standardiste, une perfusion contenant d'autres calmants

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