Bucarest (Roumanie), Kalea Rahovel 196, 6°/ de la société CHALLENGER NAVEGATE, société anonyme, dont le siège est à Panama, 7°/ de la société SCORPIOS CORPORATION, dont le siège est à Panama, Avenida Cuba

Dominique I..., demeurant à Mouneix, 24390 Cherveix-Cubas, 26°/ de Mme Catherine S..., épouse I..., demeurant à Mouneix, 24390 Cherveix-Cubas, 27°/ de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 février 2000), que la société Eridania Béghin Say a été autorisée par les services des douanes le 28 août 1990 à importer du sucre brut de canne en provenance de Cuba

France) ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la Société générale de distribution (SGD), assurée par la société de droit anglais Commercial union assurance (CUA), pour satisfaire à une commande

E... fonde son action devant la cour sur l'existence d'une donation déguisée consentie par le de cujus au profit de la partie intimée et revendique une créance à l'encontre de la succession de Y...

trouble mental au moment de l'acte ; que l'appelant fait grief au tribunal d'avoir purement et simplement écarté les constatations médicales du Docteur C... médecin de l'Ehpad dans lequel résidait le de cujus

des Trois moulins, coopérative d'utilisation de matériel agricole, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société CUMA l'Eveil de [Localité 1], coopérative d'utilisation de matériel agricole, dont

la décision attaquée d'AVOIR dit irrecevable comme prescrite la demande de Sylvette Y... tendant au prononcé de la nullité du testament olographe en date du 10/06/00 pour insanité d'esprit de la de cujus

Garcia et Seita avaient commis des actes de contrefaçon des marques litigieuses, l'arrêt relève qu'en 1960, les mesures prises à Cuba même si elles n'ont pas eu pour effet juridique la dissolution des

lui-même est nuancé en ce qu'il émet simplement l'hypothèse que les troubles cognitifs présentés en juin 2003 puissent être liés à un début de démence quand bien même il conclut, in fine, que la de cujus

estimer les biens immobiliers suivant leur état et leur valeur au moment de la vente ; qu'en l'espèce, pour décider que le prix de vente des terrains litigieux consentis le 26 septembre 2000 par la de cujus

la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Empresa cubana del tabaco (Cubatabaco), société de droit cubain, dont le siège est 104, calle O'Reilly à La Havane (Cuba

, en alléguant, sans autre précision, que, selon les chèques, leur frère aurait, soit imité la signature de Suzanne X..., soit apposé sa propre signature, soit encore fait signer la de cujus ; qu'elles

qu'en octobre 1979, ces derniers ont assigné Mme X... veuve Y... et son fils Michel pour faire ordonner les opérations de partage de la succession d'André Z..., dire que les ventes consenties par le de cujus

ET AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ; QU'ELLE SE SERAIT EGALEMENT CONTREDITE EN DECIDANT QUE LES LIBERALITES CONSENTIES PAR LE DE CUJUS A SON EPOUSE POUVAIENT PERMETTRE A CELLE-CI

DISPOSAIT DE BIENS REVENANT A SON FILS, COMME CELUI-CI L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER LA MAUVAISE FOI DE LA DE CUJUS

préférentielle est également locataire du bien qui lui est attribué, la règle de l'égalité du partage n'impose d'estimer ce bien comme libre d'occupation qu'autant que le bail lui a été consenti par le de cujus

attaqué (Lyon, 2 octobre 1985) d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la Cour d'appel aurait dénaturé des documents desquels il résultait, selon le moyen, que certains bijoux appartenaient à la de cujus