principal mais assiste ce dernier ; qu'en conséquence, la caution du débiteur principal n'est pas représentée par le syndic en tant que débitrice accessoire et éventuelle d'un créancier du débiteur principal

Le 18 juin suivant, cette même juridiction a désigné M. B..., en qualité de liquidateur du patrimoine de M. X..., à compter du 23 juin 2010. 2. Le 7 juin 2013, M. B..., ès qualités, a assigné M.

d'appel, alors, selon le pourvoi, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur

décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 640 et 641 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir constaté que l'augmentation du débit de l'eau était susceptible de dégrader le fonds

Roy, conseiller, présidant l'audience, à ce désigné par ordonnance de M. le premier président, en date du 29 décembre 1987 pour remplacer le président de la chambre titulaire, empêché, M.

, et non à partir du 25 octobre 1990, date de l'accord entre l'assureur et l'assuré sur le montant de l'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que les dommages-intérêts sont dus dès lors que le débiteur

Y..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme de X..., le tribunal a fixé la créance du CEPME à 1 744 055 francs, constaté que la débitrice était solidairement tenue avec son mari

; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le

Z... a vendu à Mme X... un fonds de commerce de débit de boissons-restaurant exploité à Haucourt A... (54), en s'interdisant de se rétablir dans un commerce de même nature, ou de s y intéresser directement

du juge d'instruction ne peut être accueilli, dès lors que les désignations prévues à l'article 83 du Code de procédure pénale sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours

plusieurs créances privilégiées échues mais de dates différentes sur un débiteur en liquidation judiciaire, le dividende payé par le liquidateur s'impute, à défaut de volonté exprimée par le débiteur,

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, le premier étant pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998), que la société Elysée Design

définis ; que le renvoi de la liste des créanciers est mis à la charge du débiteur et de lui seul comme l'indique l'article 192, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'arrêt qui reconnaît cette

d'annulation de la désignation de M.

, dès lors, la détention provisoire est l'unique moyen d'atteindre ces objectifs, un contrôle judiciaire n'étant pas, en l'espèce, suffisant pour satisfaire à ces exigences au regard des fonctions définies

l'intitulé " coopérateurs divers à étaler " qui représente le total cumulé des amortissements des immobilisations existantes, au 31 août 1996, différées pour les années 1996 à 1999, le compte étant débité

être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen

jamais citée, qu'il suffit que les victimes de la diffamation, en l'occurrence défendues par l'AGRIF, à savoir les catholiques traditionalistes, puissent être facilement identifiées au travers des dessins