1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Banque Solféa, 2°/ à la société Bally MJ, société d'exercice libéral

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La société MJO, société d'exercice libéral

22.237 contre l'arrêt n° RG : 18/18106 rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral

litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Liotier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Administrateurs judiciaires parteneraires, société d'exercice libéral

interdiction de gérer au paiement préalable dudit passif, sans violer ensemble les articles L. 625-10 du Code de commerce et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

que l'employeur ait été informé de ce point susceptible de lui faire grief ; 2 / qu'une lettre informant seulement l'employeur de la clôture de l'instruction et ne faisant nullement état d'un enrichissement

Enrique X..., fils de Mme Muriel X..., demanderesse au pourvoi, a été condamné, en répression de faits commis en 2006 jusqu'au 7 février 2007, à cinq ans et six mois d'emprisonnement, notamment, pour trafic

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nouvelle transports Cabrol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Benoît et associés, société d'exercice libéral

Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral

Michel Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Améthyste, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Fidal, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est

conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

salarié au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

SHAM fait grief à l'arrêt de juger que l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ne porte pas atteinte aux articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

J..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Q...

à Mme Y... une somme de 130 000 francs français pour permettre à cette dernière d'acquitter sa part de financement auprès du notaire chargé de la vente ; qu'il fait valoir que Mme Y... s'est ainsi enrichie

[Y], qui ne conteste pas la matérialité des sommes remises avant mariage à hauteur de 12 850 euros, ne démontre pas que son époux, lorsqu'il lui a remis ces chèques, ait été animé d'une intention libérale

5125-24-1 peuvent communiquer, dans les conditions prévues à l'article D. 5125-24-2, au bénéfice exclusif de leurs adhérents, sur des thèmes de santé publique, que cette interdiction apportait, à la liberté

[W] [D], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Mandatum, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

QUE Monsieur X... exerce à CALVI la profession de chirurgien dentiste et a créé son cabinet courant 1993 soit avant le mariage ; que l'expert note toutefois que les deniers communs ont contribué à enrichir

de cassation, pris de la violation des articles 406, 408 et 460 anciens du Code pénal, 121-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés