salubrité, hygiène, de manière à ce que le bailleur ne puisse aucunement être recherché à ce sujet, que des actes de cession du fonds de commerce qui se sont succédés, stipulant que l'acquéreur fera

Cap Ferrat", dont le siège social est quartier du Pont Saint-Jean à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre

"C'est un danger public, car ses produits sont impropres à la consommation, avariés" "Je ne vois pas pourquoi je ne ferai pas savoir que ce type est un escroc"; Attendu que pour dire le délit constitué

, cours Michelet, la Défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de : 1°) la société Ferrat-Cholley

APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE HUDEBERT, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE CHAUSSURES ET QUI AVAIT COMMANDE, LE 16 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE CHAUSSURES FERAL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIVINT A PAYER A SON ANCIEN SALARIE FERRAN LES SOMMES DE 15 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE

attaquée a autorisé des perquisitions et saisies sollicitées par l'administration fiscale ; " aux motifs que Marcel X... et son épouse, ont été propriétaires d'un bien immobilier à Saint-Jean-Cap-Ferrat

attaquée a autorisé des perquisitions et saisies sollicitées par l'administration fiscale ; " aux motifs que Marcel X... et son épouse, ont été propriétaires d'un bien immobilier à Saint-Jean-Cap-Ferrat

aurait reproché de rester trop longtemps en arrêt de travail « n'hésitant pas à douter ouvertement de sa bonne foi et du bien fondé de ses arrêts maladies », l'entretien préalable à son licenciement se fera

sous-estimant grandement l'espérance de vie actuelle et faisant référence à un taux d'intérêt excédant très sensiblement les taux actuels, la cour, dans le souci d'une juste indemnisation des parties civiles, fera

. ; que le juge aux affaires familiales n'avait pas statué à la date du 23 juin 2004, puisque ce n'est que le 29 juillet suivant qu'il le fera, en suspendant effectivement le droit de visite du père au

de grande instance d'Angers incompétent pour connaître de leurs demandes à l'encontre de la société Air Asia, de les renvoyer à mieux se pourvoir et de dire que l'affaire les opposant à cette société fera

les nouveaux concessionnaires sont tenus de reprendre le personnel des anciens concessionnaires, cette transaction s'effectuera directement entre les deux entités", et l'autre spécifiant "le preneur fera

le local situé à Châtres, a retenu que le courrier du 24 février 2020 mentionnait que ''le hall de stockage de notre entreprise, sis à Châtres (77), est supprimé, l'approvisionnement en matériaux se fera

, la société Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat et la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en -Provence, 3 mai 2013), que le préfet des Alpes-Maritimes a concédé

soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les lettres de Claude Y... avaient un caractère menaçant et étaient de nature à la déstabiliser, dès lors que, le 4 février 1997, il écrivait : " je te le ferai

nouveau port de Saint-Jean-Cap Ferrat rappelle que M.

X... de sa responsabilité alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société Ferrasse avait fait valoir que M.