X... était le seul réalisateur, concepteur et commercialisateur du Forum de Grammont et que, tout en étant, par l'intermédiaire de la société SIIDECO, elle-même gérant de droit de la SCI, le représentant

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ Mme [N] [M], épouse [R], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante

de droit et gérant de fait de la SARL "Construction Toits Comtois", ont été poursuivis pour avoir exigé de Franck B..., à l'occasion de la construction d'une maison individuelle, le versement de fonds

de fait de la succursale de Montauban, gérance qu'elle reconnaît avoir assumée totalement et dans le cadre de laquelle elle devait vérifier la régularité des annonces passées et celle des fichiers remis

X... ; "aux motifs que "Gérard X... a été mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance.

de l'ESSEC a été négocié par la société Logrine le 28 octobre 1996, soit, avant la reprise de cette société par la société Bernard Jaulin, intervenue le 6 novembre 1996 ; que le contrat de location-gérance

Gérald Y..., domicilié [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agri TP, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

480-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le docteur Eric Z..., solidairement avec le docteur Gérard

Le Marigot à Saint-Martin, de M. Dominique X... Z... de Sac lot 19 C... Vernon à Saint-Martin, et M.

prévenus ès qualités de cogérants du chef de fraude fiscale et les a déclarés solidairement tenus avec la société au paiement des impôts fraudés et des majorations y afférentes ; "aux motifs que le gérant

Michel Y...- Martin a son siège sis 2, route de Champagne - 69130 Ecully ; que M.

Didier X... précédent gérant pour une durée de 12 mois, en qualité de cadre administratif et commercial pour une rémunération mensuelle brute de 25 000 francs ; que le 29 mars 1991 M.

Y..., en raison de son état de santé, lui ayant valu des interventions chirurgicales, outre de multiples et récurrentes hospitalisations, s'entendaient de manière assez extensive ; qu'ainsi, aux termes

de la société Boulangerie des Fauvettes pour signer les contrats de prêt et d'assurance afin de bénéficier de la garantie incapacité totale de travail ; que cette qualité de gérante était déterminante

son propre patrimoine, ne se borne pas à encaisser passivement les dividendes produits par les entités dont elle détient les titres, mais effectue de manière massive, habituelle et continue des opérations

d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir admis au passif la créance de la société Mupro alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'identité du signataire d'une déclaration de créance, signée de manière

COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Gérard

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une

Z..., gérant de la société, proférait, à l'encontre du salarié, des insultes à caractère homophobe et sexuel, le désignait par un vocable injurieux et critiquait avec emportement son travail ; qu'une main

"dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés" ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut appliquer ces dispositions au gérant de succursale ainsi assimilé