rôle d'animateur au sein de celle-ci, avait bien la qualité d'agent du gouvernement au sens de l'article 175 de l'ancien Code pénal et de la jurisprudence y afférente, ayant notamment la mission de gérer

tableau ; que pour être prise en charge à titre professionnel la leptospirose, maladie désignée par le tableau n° 19 A, doit être "confirmée par un examen de laboratoire spécifique (identification du germe

pas à qui appartenaient les biens mobiliers ou immobilier que Aïcha Hai a été déclarée coupable d'avoir détruits ou dégradés, ni quelle était la nature des droits éventuels de celle-ci dans la SARL gérée

se déterminant comme elle l'a fait et en se retranchant derrière le respect par la banque de la réglementation applicable, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles la société Vama Carni, gérée

[D] avait été condamné au paiement d'une somme de 6 392,10 euros au titre des redevances dues depuis le 1er février 2015, ainsi qu'à retirer le navire du plan d'eau de la darse gérée par la CCI du Var

Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 septembre 2017, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, 30

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mai 1998) d'avoir confirmé le jugement qui l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2019, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction définitive de gérer

grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que dans un ensemble immobilier, seuls les copropriétaires peuvent choisir une organisation pour gérer

condamné, a confirmé la peine de quatre mois d'emprisonnement sans sursis infligée à Jean-Pierre X..., lequel avait précédemment été déclaré coupable d'avoir contrevenu à une interdiction définitive de gérer

mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction, prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de diriger, gérer

s'est trouvée dépourvue de comité d'établissement et de délégués du personnel pour la période du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014 », ce dont il résultait que l'employeur était dans l'impossibilité de gérer

en ce que l'arrêt n° 504 attaqué a déclaré Marie-Christine X... coupable d'exercice d'activité professionnelle ou sociale malgré l'interdiction judiciaire, en l'espèce d'infraction à interdiction de gérer

poursuivant un objectif propre, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique lorsqu'une entité économique gérée

éléments lui permettant d'apprécier l'existence et d'évaluer le préjudice subi par la société [1] du fait de facturations, par les sociétés [2], [3], [4] ou toutes autres sociétés sous-traitantes, gérées

Une mesure d'interdiction de gérer a également été prononcée contre lui.

contredit et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compétence du Tribunal pour prononcer la vacance d'une succession et celle du service des Domaines appelé à gérer

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne