pas s'être expliquée sur les fautes de la victime qui, ne tenant aucun compte des panneaux de signalisation, a effectué un plongeon immédiat et profond sans s'assurer qu'elle pouvait le faite sans danger

circonstances ne peuvent en être exclues ; qu'en l'espèce, la visite faite par l'inspecteur des installations classées a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 19 juillet

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur ce : C'est à bon droit que le premier juge a relevé que les murs du gros oeuvre relevant des parties communes au regard tant de l'article 3 de la loi du 10 juillet

13 février 2015), que Mme [M] a été engagée au sein de la société Bellespérance en qualité d'ouvrier agricole le 8 mars 1993 ; qu'ayant bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 28 juin

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 juin

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1171 F-D

Placée en arrêt de travail à compter du 18 février 2016, la salariée a été déclarée inapte en un seul examen pour cause de danger immédiat à l'issue de la visite de reprise le 9 mai 2016 et a été licenciée

X... avait adressé à son employeur une lettre en ces termes : "Je soussigné Freddy X... certifie par la présente que je vous adresse ma démission à compter du lundi 12 juin jusqu'au vendredi 16 juin

[Z] et Mme [Z], seuls associés de la SCI [C] [Z], ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales à une société de droit danois. 3.

attaqué, que Mme X..., engagée le 16 avril 2002 par la société Cahors Pradis, exploitant un hypermarché Leclerc, en qualité de caissière à temps partiel, a été en arrêt de travail pour maladie du 18 juin

Par ordonnance du 26 juillet 2023, le juge d'instruction a rejeté la demande de restitution présentée par Mme [J]. 5. Mme [J] a relevé appel de cette décision.

incompatibles avec la dignité humaine et de mise en danger de la vie d'autrui. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 FÉVRIER 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 28 mars 2023, qui, pour mise en danger

que Petar X..., salarié de la Mutualité fonction publique (MFP) de 1966 à 1994, a été employé au Centre médico-chirurgical de la Porte de Choisy en qualité de manipulateur radio du 13 avril 1966 au 8 juin

R..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agence Q..., société par actions simplifiée

Texidor et Périer, avocat de la société Ineo réseaux Nord-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 2015), qu'engagée le 9 juin

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le centre Ceac formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 27 juin