Le procès-verbal des débats porte, pour l'audience du matin, la signature de Mme [V]. 9.

[T] au procès-verbal de bornage matérialisant la servitude de passage revendiquée, aurait dû en déduire que l'existence de cette servitude ressortait de ce procès-verbal ; qu'en retenant, pour rejeter

verbal, ainsi que du jugement du 9 septembre 1992 objet de la signification, avaient été expédiées à chacun des époux [K] le 28 septembre 1992, jour de la signification, par LR AR N° RA 4681-3843-1FR

des 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011 ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de ces procès-verbaux ; que ces procès-verbaux ont permis la réunion

cassation, pris de la violation des articles 78-2, 593 et 706-32 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

Ils exposent qu'il en découle la nullité des procès-verbaux n° 714 à 722, relatant des investigations antérieures au 28 novembre 2013 mais aussi celle du procès-verbal n° 727, la demande d'information

Y..., inspecteur du travail du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que le procès-verbal d'audition de Francine X... du 5 juin 2000 ; "aux motifs qu'il est également constant que cet inspecteur a

325 et suivants, 338 du Code des douanes, 60, 384, 385, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu après avoir refusé d'annuler son procès-verbal

de notification de mise en garde à vue de Djamel X... ; " aux motifs qu'il est constant que ledit procès-verbal ne comporte pas la signature de Djamel X... ; mais ce défaut de signature ne saurait en

du 11 mars 1994, étaient réalisés depuis plusieurs années à cette date et avaient déjà fait l'objet d'un procès-verbal en date du 15 décembre 1988 resté sans suite et qu'ainsi ces travaux seraient couverts

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

des débats est discontinu (procès-verbal p. 5 à 10 et p. 12 à 14) ; "alors que les blancs, affectant substantiellement les pages susvisées du procès-verbal des débats, n'ont fait l'objet d'aucune approbation

591 du Code de procédure pénale, 611-8 du Code du travail, contradiction ou insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a précisé que les déclarations de salariés consignées dans un procès-verbal

des articles R. 10, R. 232-2, R. 266-4, L. 14 et L. 16 du Code de la route, à 2 500 francs d'amende et à 20 jours de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que les énonciations du procès-verbal

Y..., un titre exécutoire a été établi et un procès-verbal de saisie-vente de parts sociales détenues par M.

[F] en se fondant sur l'absence d'identification de l'opérateur sur le procès-verbal, alors : 1°/ que la Cour de cassation considère comme rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux

moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 333, 342 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

aux questions ; les dispositions de l'article 345 du Code de procédure pénale ont été observées et aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties ; "alors, d'une part, que le procès-verbal

de gendarmerie, ils doivent s'abstenir de toute contradiction ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le procès-verbal de gendarmerie comportait une part d'erreur sur l'identification

de priorité ; "aux motifs que les gendarmes, agents de police judiciaire de la brigade de Champs-sur-Tarentaine, qui ont constaté les infractions reprochées au prévenu, indiquent dans leur procès-verbal