22 mai 1998 est donc irrecevable, comme formulé hors délai ; " alors que la cour d'appel, qui constatait que le prévenu n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 25 février à la date à laquelle

informée, en temps utile, par le conseil de Luc X... et Isabelle Y..., épouse X..., de l'impossibilité matérielle, due à un obstacle insurmontable, imprévisible et indépendant de sa volonté, dans laquelle

des mentions du jugement prononcé le 20 octobre 1992 et des notes d'audience, que les parties présentes ou régulièrement représentées ont été informées par le président, non seulement de la date à laquelle

payer à la société Acome une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ de la prescription biennale se situe, à l'égard de la victime ou de l'assuré pour compte, à la date à laquelle

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2003) d'avoir, considérant que la place éclairée constituait en soi une oeuvre de collaboration à la réalisation de laquelle

elle a fixé la prolongation de la détention provisoire de Lucien X..., d'un délai de près de trois semaines pour fixer une nouvelle date d'audience, et jusqu'au 10 mars 2004, date à laquelle la détention

la société Voluma différentes sommes à titre d'indemnité de préavis et de rupture du contrat d'agence commerciale, alors « que l'article L. 134-3 du code de commerce pose une règle générale, selon laquelle

le moyen : 1 / qu'il incombe à la partie qui invoque un trouble du voisinage prétendument causé par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales et à laquelle

. - Y... sans relever que la partie non bâtie sur laquelle elle s'ouvrait faisait partie du domaine public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du Code civil ;

Cette requête a été rejetée par ordonnance du 8 juin 2015, laquelle a été infirmée par un arrêt du 25 novembre 2015 rectifié le 9 mars 2016, qui a fait droit à la requête.

[Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par la société Stradis, aux droits de laquelle est venue la société Creapharm industry.

il a reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date ; qu'en jugeant que ''la fin de mission, laquelle comprend

Le 28 août 2025, il a présenté une demande de mise en liberté, laquelle a été rejetée le 5 septembre suivant. 4. Le 10 septembre 2025, il a interjeté appel de cette décision. 5.

les 2 800 euros détournés, l'intention libérale de la défunte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, laquelle

ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM LANDOUSY, CELICE ET BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1972) A DEBOUTE LA SOCIETE LALAUZE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE AVAIT SOLLICITE LE REGLEMENT PAR LA

C..., titulaire des marques Château Beau-Rivage Laguens et Château Beau-Rivage, déposées le 10 juillet 1968 pour la commercialisation de vins, a demandé, sur le fondement de la fraude et de l'indisponibilité

/ de la société France recouvrement, dont le siège est ..., 4 / du Collège Lakanal, dont le siège est ..., 5 / du Trésor Public Tulle campagne Sud, dont le siège est Quartier Montana, 19150 Laguenne