Bernadette demeurant Lanville, St-Thuriau à Pontivy (Drôme), 3°/- Monsieur Y... André demeurant Ker Mocard à Moreac (Drôme), 4°/- Madame B... Denise demeurant ...

Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre.

rappel de droits ainsi mis en recouvrement, a porté le litige devant le tribunal de grande instance, qui a prononcé la nullité de la notification de redressement initiale et a annulé en conséquence lavis

Laville réclamées en appel par la banque ; qu'en rejetant ces deux dernières sommes admises irrévocablement au passif du débiteur principal, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée

Franck X..., domicilié ..., 64250 Guiche, 2°/ le syndicat Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB) commerce, dont le siège est 7 rue de Coursic, 64100 Bayonne, à la société Castorama, société en nom

demeurant ..., 10 / de Mlle Linda B..., demeurant ..., 11 / de Mme Déolinda F..., demeurant ..., 12 / de Mlle Saliha Z..., demeurant ..., 13 / de Mlle Nadjet Y..., demeurant ..., 14 / de Mme Lamria

Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre. Greffier de chambre : M. Bétron.

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Laval, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie,

Fourcade à Soues (Hautes-Pyrénées), et actuellement lotissement de larille à Saint-Geosmes (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile

par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société d'Investissement Loisirs, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, à Cours-laville

, Induct IP au Luxembourg, Induct Usa aux Etats-Unis, Induct Asia à Singapour, et Viametris à Laval, cette dernière étant la seule non dirigée par M.

269/ 1 et 269/ 2 cotés D 89 et D 93, que les époux X... ont été placés en garde à vue le 9 mai 1994 à 14 heures 40, " heure à laquelle il (s) se (sont) présenté (s) à nous au commissariat de police de Laval

SOCIETE PERON, - LA SOCIETE PITHIV, - LA SOCIETE SALOU, - LA SOCIETE SFN, - LA SOCIETE FEUR, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LAVAL

. ; qu'un certain nombre de produits ont été achetés au magasin Ecomarché de Magnac Laval les 29 et 30 avril 2000 par M.

Jean-Pierre D..., 2 / de Mme Marcelle X..., épouse D..., demeurant tous deux à Nice (Alpes-maritimes), ..., 3 / de la SCP de Poulpiquet de Brescanvel Benne Freschel de Labriolle de F... C...

protocole d'apport fusion qu'elle a produit au dossier et des documents qui le complètent, que le 11 juin 2003 un traité de fusion par absorption a été signé entre les sociétés coopératives de Saint-Jean Lasseille

dont l'objet est l'activité de fabrication de jouets, chaussures et articles de puériculture ; que Mme X... qui détenait 27 % du capital a été engagée en qualité de contremaître responsable du site de Labrit

Savare, notaires associés, ainsi que la SCP de Poulpiquet de Brescanvel, Benne, Freschel, de Labriolle épouse de Lattre, Fenasse, Dupont, Savare et Bourdet, titulaire d'un office notarial, en nullité d'un