B... et d'un tiers ; qu'en raison des défaillances de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, la banque a engagé une action en licitation-partage des lots hypothéqués ; que, parallèlement, le tiers

de manquements de la société Springlands Itd à ses obligations fiscales, des pièces obtenues à cette fin par l'administration fiscale dans l'exercice de son droit d'enquête et en jugeant apparemment licite

. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête aux fins d'autorisation avaient une origine apparemment licite, et qu'elles pouvaient être utilisées pour la motivation de la décision

alors que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite

de réponses suffisantes (violation de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales) ; Alors, enfin, que les pièces produites à l'appui de la requête doivent avoir une origine apparemment licite

ses biens à Mme [P], d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux [U] [A] et celle de la succession de [L] [G], de désigner un notaire commis, de juger que les demandes relatives à la licitation

. et Mme X..., la SA Fluid Séparation Systems et la SA Château Miraval font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'origine apparemment licite

étaient illicites et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article de la presse spécialisée versé aux débats par l'employeur, aux fins de corroborer le caractère licite

pas de réponses suffisantes (violation de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales) ; Alors, enfin, que les pièces produites à l'appui de la requête doivent avoir une origine apparemment licite

autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration détenus par elle de manière apparemment licite

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration détenus par elle de manière apparemment licite

ne pouvait la déclarer nulle au motif qu'il n'en va pas de même de la limitation géographique, sans violer la loi des 2 et 17 mars 1791 ; alors, d'autre part, qu'une clause de non-concurrence est licite

X... et Mme Y... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien immobilier ; que le tribunal a constaté que les opérations de liquidation

A..., en partage de l'indivision existant entre eux et licitation du bien indivis ; Attendu que MM.

biens ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 30 août 1999) d'avoir ordonné le partage de l'indivision existant entre eux et dit qu'il sera procédé à la licitation

compris l'action en partage d'une indivision, c'est aux conditions que ceux-ci refusent d'en faire usage et que l'intérêt des créanciers soit compromis ; qu'en accueillant l'action en partage et en licitation

des dommages-intérêts pour rupture abusive alors : 1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat est licite

attaqué (Paris, 8 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 15-27.330), un arrêt irrévocable d'une cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé à la vente par licitation