2005, le tribunal a, le 21 mars 2006, prononcé la liquidation judiciaire des sociétés avec confusion de leur patrimoine ; que le liquidateur a, ensuite, assigné Mme X..., gérante des sociétés à partir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X...et la commune de Gevrey-Chambertin, cette plainte avec constitution de partie civile, datée du 24 mai 2011 et dirigée contre Mme Z..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

puisqu'ils étaient époux ; qu'en outre, le contrat produit par la Sarl BACC ne comporte pas le cachet de la Sas François Daumale, ni la signature habituelle de son dirigeant, tandis que la Sas François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Je devrais tout geler le temps que le fisc réfléchisse au sort de Françoise Y... ; qu'ainsi, force est de relever que c'est de concert, et sans la moindre divergence entre eux, que la société Julliard

SANS AVOIR JAMAIS ETE GEREE PAR Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL DANS L'INSTANCE, AINSI QUE LE FAIT APPARAITRE L'ACTE D'APPEL DU 9 MAI 1957 ET LA DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE DU 24 AVRIL 1957, ET QUE

du bâtiment et des travaux publics de la Mayenne, la Fédération française du bâtiment de Loire-Atlantique, la Fédération française du bâtiment de Maine-et-Loire, la Fédération française du bâtiment de

N° T 19-83.191 F-D N° 00159 CK 2 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M.

Le courrier d'alerte du commissaire aux comptes en date du 26 mai 2014, n'est relatif qu'aux comptes clos au 31 décembre 2013.

Michel X..., conseiller financier à la Banque des Antilles Françaises (BDAF), a proposé à M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

; Attendu que, pour rejeter les demandes d'annulation des documents autres que le mandat de gestion individualisée de portefeuille orientation équilibrée daté du 17 janvier 2002 et la lettre du 17 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix.

A... et Mme X... se sont mariés en Belgique sans contrat de mariage, qu'en retenant l'application de la loi française, sans rechercher où ils avaient fixé leur premier domicile conjugal, la cour d'appel

de la gestion du franchisé ; que M.

Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° W 24-10.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS