pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1994), qu'après avoir adressé à la société CEDAD, laquelle avait transféré son siège social de Paris à Orgeval, des mises

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1994), qu'après avoir adressé à la société CEDAD laquelle avait transféré son siège social de Paris à Orgeval, des mises

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Le 3 avril 2018, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant de 173 015 euros, qui a été notifié à la société Oceanis JV, le 5 avril 2018. 5.

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en demeure du 27 novembre 2007 ; que par un arrêt irrévocable du 6 juillet 2010, une cour d'appel a débouté la caisse de sa demande en recouvrement de l'indu au motif que la mise en demeure

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hors d'eau » et « la mise hors d'air », au sens de l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, sont constituées, pour la première, par les travaux ayant pour objet la couverture ou

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