pris de la violation des articles R. 343-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maximilien X... coupable de stationnement de plus de 3 mois

constituent selon lui une faute grave ; que l'employeur motivait le licenciement pour faute grave de Mme Dalila X... par le fait pour cette dernière d'avoir unilatéralement augmenté sa rémunération aux mois

en 2013, 3,75 jours par mois en 2014, et 2,2 jours par mois sur les quatre derniers mois de collaboration en 2015, s'établissait, sur les 12 derniers mois, à 1 367,87 euros ; qu'elle soutenait

mois au cours duquel le licenciement intervient est compris dans cette prime. 17.

, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37.3.1.

d'emprisonnement dont trois mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant dix huit mois ; que, sur requête du juge d'application des peines de Coutances en date du 30 novembre 1998 en révocation partielle

A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de 31 ans et 5 mois. 4.

précédent l'arrêt de travail, y compris le treizième mois, la prime de vacances et hors frais professionnels des VRP ; que la rémunération des heures de délégations accomplies dans les douze mois précédant

-Y..., l'acte de signification du 28 juillet 1993 indique, à plusieurs reprises, que celle-ci disposait d'un délai de 3 mois pour déposer son mémoire en défense ; qu'il résulte néanmoins d'une ordonnance

la restitution à la société Ad Lucem de tous les documents et données captés, copiés ou enregistrés à l'occasion de cette mesure sur support informatique, photographique ou écrit dans un délai d'un mois

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Meubles Lestant

Y..., de l'avantage indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition, à titre gratuit, de l'appartement situé [...], durant la période allant du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011, alors, selon

qu'à partir de mars 1987 les commissions ont été réglées sur un taux de 3,5 % pour passer à 4 % en septembre 1988", puis, d'autre part, "que Mlle X... a bien perçu à partir du chiffre d'affaires du mois

Attendu que les sociétés Théâtre du Temple et Caméraphone font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur la contrefaçon des marques litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un mot

de salaire brut ; que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 47 512,00 euros, correspondant à 24 mois de salaire, la cour d'appel a retenu que "compte-tenu de l'ancienneté de M.

d'abord les faits reprochés portent sur la publicité parue uniquement dans la revue "Le Crémier-Fromager" n 61 de mars-avril 1997, que cette publicité affirme que le roquefort est affiné pendant trois mois

de juin 1999 et le mois de décembre de la même année, et a condamné celui-ci à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer à la partie civile la somme de 762,85 euros, à titre de

du Nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à une peine de trois mois

. ; " que l'expert considère que, malgré une présentation différente, il existe des similitudes : " jeu de lettres qui se double d'une bataille de mots avec capture dans un couloir " ; " qu'il était

G..., licencié pour motif économique par lettre recommandée du 15 janvier 2014, soit dans les 15 mois de la cession, est en droit de percevoir l'indemnité complémentaire de licenciement de 18 mois de salaire