indemnités de mise en place ; qu'un second avenant a été signé le 14 février 1990 comportant un tarif plus réduit ; qu'un minimum de dix analystes-programmeurs et une prestation minimale de douze mois

du Nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à une peine de trois mois

Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à M.

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres. 5.

[S], cependant qu'entre la date de signature de l'accusé de réception de la lettre de convocation le 13 juillet 2013 et l'audience le 10 octobre 2013, un délai de moins de six mois s'était écoulé, le tribunal

à compter du 2 novembre 2006 avec indication d'un délai prévisible d'achèvement de la procédure de six mois ; que six mois plus tard, la procédure n'étant pas achevée, la détention a été prolongée pour

A..., dont l'attestation ne sera rédigée que le 15 novembre 1994, soit 20 mois après l'accident et 14 mois après l'audition du prévenu"; (arrêt p. 6 1, 2 et 3) "alors que la valeur d'un élément de preuve

avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'employeur, établissant une faute commise moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, était

avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé les poursuites ; que le grief

Anis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

997 francs (conclusions d'appel de la société Rag'all France) et qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il lui avait été versé une indemnité de préavis de 85 272 francs, correspondant à trois mois

le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti, la résiliation pendant les deux premiers mois

[E], partie requérante, soutient à titre principal que l'utilisateur d'un service de paiement dispose de treize mois suivant la date de débit pour faire le signalement. 19.

de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.

à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable des dommages ; qu'il en résulte que le délai de six mois prévu par ce

1 / la société Casino France qui a plus de deux mille établissements sur le territoire national, étant une entreprise de plus de cinquante salariés, composée d'établissements multiples de plus et de moins