d'astreinte, de rappeler que la somme maximum qui pourra être prélevée sur le salaire afin de rembourser le trop-perçu de la cotisation complémentaire maladie à charge du salarié sera égale à 10 % de la somme nette

La société Groupe Sobefi, chargée de choisir les agences immobilières pour la commercialisation et la location des lots, moyennant une commission de 6 % sur le prix de vente "net promoteur", a conclu des

PLJ, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pillarstone Europe LLP, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Alpha Bank AE, Eurobank Ergasias et Piraeus

la demande présentée oralement à l'audience par la salariée; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a ordonné le paiement d'une somme correspondant au salaire brut, et non au salaire net

mémoire en demande annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la société Azur net

; qu'il résulte des documents versés aux débats que Michel Z... avait perçu en 1991, 132 834 francs et son épouse pour la même période, 159 796 francs; "aux motifs, d'autre part, que le revenu net

passif devant rester à la charge de la société" pour l'application de l'article 1-6 de l'engagement de rachat des parts, précisait que la limitation à 3 900 000 francs s'entendait du "montant du passif net

passif devant rester à la charge de la société" pour l'application de l'article 1-6 de l'engagement de rachat des parts, précisait que la limitation à 3 900 000 francs s'entendait du "montant du passif net

X..., la cour d'appel a ajouté au salaire mensuel net de celui-ci, d'un montant de 7 253,10 francs, la somme de 1 000 francs versée au titre des frais de déplacement, portant ainsi à la somme de 8 253,10

2014 et a établi le différentiel qu'il lui était dû chaque mois pendant toute cette période ; qu'ayant retenu que la société Provetiq Industries Group s'était engagée à verser à la salariée un salaire net

décès de leur mère, [I] [L] », que « le 19 janvier 2017, Mme [R] [L] a signé un mandat de vente sans exclusivité avec le groupe Imosphère portant sur ces lots de copropriété au prix de 198 000 euros net

[P] avait temporairement accepté de ne pas recevoir de salaires, que ses bulletins de salaire relatifs à la période de février à juin 2015 mentionnaient un salaire horaire net de 0 euro et que M.

d'une part, que son endettement global s'élevait 460 013,73 euros et était ainsi supérieur à la valeur optimisée de son patrimoine, représentant 458 874 euros, et, d'autre part, que son revenu mensuel net

[K] a assigné la société Vertego informatique et Mme [N] en paiement de la somme de 1 500 000 euros correspondant, selon son estimation, à la moitié de la valeur nette de la société, au motif qu'il en

) qu'il était également demandé à la cour d'appel, sans qu'elle n'y réponde, de constater au surplus qu'en violation des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, sa rémunération était nettement

anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446 200,71 euros, outre les intérêts au taux conventionnel et d'autoriser la vente amiable des biens immobiliers et de fixer à la somme de 400 000 euros net

, pour une durée de douze mois à compter du 30 octobre 2016, et de l'autoriser à régulariser la vente de gré à gré du lot n° 9 dépendant de l'immeuble situé [...] à Paris, pour un prix global minimum net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., dirigeante de l'entreprise CGF net, domiciliée ... de l'Eure,