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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718
28 novembre 2018
quantitatifs que qualitatifs, de respecter une tarification fixée pour les cours collectifs, de donner des cours et de pratiquer des tarifs devant permettre d'atteindre l'objectif de formation d'un nombre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00523
20 avril 2022
de postes supprimés était supérieur au nombre de postes créés, et d'autre part, que le nombre de suppression d'emplois au sein de cette catégorie tel qu'indiqué dans le document unilatéral était surévalué
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00650
8 juillet 2020
le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 janvier 2019), que, à la suite de l'échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour la détermination du nombre
cr
613725f4cd58014677421cf6
8 janvier 2002
de salariés appartenant à une entreprise extérieure, le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire et les motifs l'ayant amenée à recourir à ces salariés et à ces contrats ; que le prévenu,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01392
3 octobre 2018
L'article 5.1 de ces conventions dispose que « le nombre et la répartition des jours dans chaque rubrique sont donnés à titre indicatifs et prévisionnels.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201234
19 novembre 2020
La société [...] fait grief à l'arrêt d'être rendu par des magistrats délibérant en nombre pair et de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle constaté la caducité de la déclaration d'appel, alors
6137223bcd580146773fb4ed
6 octobre 1994
alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité d'activités exercées dans un même établissement, le classement est effectué en fonction de l'activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre
613722b5cd5801467740065a
17 juillet 1996
salariée, Mme X..., en paiement de sommes à titre d'heures complémentaires et d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur l'existence ou le nombre
ECLI:FR:CCASS:2022:C200880
15 septembre 2022
d'heures recommandé, ni le nombre de formations ; - et qu'à la suite des observations qu'il a formulées auprès de la commission de réinscription des experts, l'assemblée générale des magistrats du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01716
11 décembre 2019
de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00486
6 mai 2025
d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le
ECLI:FR:CCASS:2023:C200747
6 juillet 2023
[K] critique le refus d'inscription « en tant que traducteur », car il peut effectuer des traductions dans de nombreux domaines et bénéficie d'un niveau supérieur à ce qu'indiquent ses diplômes.
61372622cd58014677423353
15 janvier 2003
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Norbert
613725f9cd58014677421fcc
23 janvier 2001
nettement supérieur au chiffre de la densité de sangliers habituellement observée dans le massif concerné, en l'occurrence 15 à 20 unités pour 100 ha ; que ce nombre de 59, qui était également hors de
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00615
6 novembre 2024
années, la cour d'appel a énoncé que le nombre des ventes intervenues entre 2009 et 2014 était faible au regard de l'ampleur du patrimoine immobilier détenu, et a écarté le moyen tiré de ce que la baisse
61372399cd5801467740be7a
14 mars 2001
départementaux ou pluridépartementaux, dotés de la personnalité civile et gérés par un conseil d'administration, sont tenues d'organiser un service de contrôle médical comportant des médecins-conseils, nommés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00521
28 mars 2018
; qu'à cet égard, toute réorganisation, tendant, pour un motif économique, à la suppression de nombreux emplois, s'analyse en un projet de licenciement collectif et implique la mise en oeuvre d'un plan
ECLI:FR:CCASS:2020:C200544
25 juin 2020
que les douze supports éligibles au moment de la souscription de leur contrat ; qu'en décidant n'y avoir lieu de limiter le nombre de supports à restituer aux époux K... au nombre de supports éligibles
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01714
Il n'est pas contesté que la loi du 17 août 2015 a imposé des règles strictes afin que le nombre de femmes et d'hommes sur les listes de candidats soit en proportion équivalente au nombre de femmes et
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