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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

quantitatifs que qualitatifs, de respecter une tarification fixée pour les cours collectifs, de donner des cours et de pratiquer des tarifs devant permettre d'atteindre l'objectif de formation d'un nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00523

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

de postes supprimés était supérieur au nombre de postes créés, et d'autre part, que le nombre de suppression d'emplois au sein de cette catégorie tel qu'indiqué dans le document unilatéral était surévalué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

de postes supprimés était supérieur au nombre de postes créés, et d'autre part, que le nombre de suppression d'emplois au sein de cette catégorie tel qu'indiqué dans le document unilatéral était surévalué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00650

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 janvier 2019), que, à la suite de l'échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour la détermination du nombre

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cf6

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

de salariés appartenant à une entreprise extérieure, le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire et les motifs l'ayant amenée à recourir à ces salariés et à ces contrats ; que le prévenu,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01392

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L'article 5.1 de ces conventions dispose que « le nombre et la répartition des jours dans chaque rubrique sont donnés à titre indicatifs et prévisionnels.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201234

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La société [...] fait grief à l'arrêt d'être rendu par des magistrats délibérant en nombre pair et de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle constaté la caducité de la déclaration d'appel, alors

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4ed

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité d'activités exercées dans un même établissement, le classement est effectué en fonction de l'activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre

Source officielle
CC

soc

613722b5cd5801467740065a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

salariée, Mme X..., en paiement de sommes à titre d'heures complémentaires et d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur l'existence ou le nombre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200880

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

d'heures recommandé, ni le nombre de formations ; - et qu'à la suite des observations qu'il a formulées auprès de la commission de réinscription des experts, l'assemblée générale des magistrats du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01716

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00486

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200747

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[K] critique le refus d'inscription « en tant que traducteur », car il peut effectuer des traductions dans de nombreux domaines et bénéficie d'un niveau supérieur à ce qu'indiquent ses diplômes.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423353

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Norbert

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CC

cr

613725f9cd58014677421fcc

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

nettement supérieur au chiffre de la densité de sangliers habituellement observée dans le massif concerné, en l'occurrence 15 à 20 unités pour 100 ha ; que ce nombre de 59, qui était également hors de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00615

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

années, la cour d'appel a énoncé que le nombre des ventes intervenues entre 2009 et 2014 était faible au regard de l'ampleur du patrimoine immobilier détenu, et a écarté le moyen tiré de ce que la baisse

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CC

soc

61372399cd5801467740be7a

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

départementaux ou pluridépartementaux, dotés de la personnalité civile et gérés par un conseil d'administration, sont tenues d'organiser un service de contrôle médical comportant des médecins-conseils, nommés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00521

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

; qu'à cet égard, toute réorganisation, tendant, pour un motif économique, à la suppression de nombreux emplois, s'analyse en un projet de licenciement collectif et implique la mise en oeuvre d'un plan

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200544

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

que les douze supports éligibles au moment de la souscription de leur contrat ; qu'en décidant n'y avoir lieu de limiter le nombre de supports à restituer aux époux K... au nombre de supports éligibles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01714

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il n'est pas contesté que la loi du 17 août 2015 a imposé des règles strictes afin que le nombre de femmes et d'hommes sur les listes de candidats soit en proportion équivalente au nombre de femmes et

Source officielle

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