violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Max R... coupable du chef d'homicide involontaire à l'égard de Régine

et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption active, a confirmé l'ordonnance

A... ne s'est trouvée aucunement modifiée entre la première plainte ayant entraîné la condamnation par la cour d'appel de Reims le 20 septembre 2006 pour des faits de discrimination syndicale de courant

La facture « hôtel la Reine Jeanne » n'était pas libellée au nom du salarié.

Joseph Henri André Y... n'a plus la qualité de bailleur à ferme depuis le 23 mai 2002 ni celle d'agir à l'encontre de Mme Marie-Reine François X... tant devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de

reproduction intégrale des réquisitions du parquet ; que l'arrêt de renvoi se présente comme la copie quasi conforme du réquisitoire du procureur de la République aux fins d'ordonnance de transmission de pièces

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 40 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Reine

la charge de la preuve et a violé les articles 1315 et 2270-1 (ancien) du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en 1993 Mme X... ignorait la cause du sinistre et par là même son risque de réitération

10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006, ensemble l'article 1er du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique de la reine

Il résulte des pièces versées au dossier que M. H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe, Edmond, Pierre Z..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine

dont la saisie a été annulée par le jugement du tribunal de Reims du 2 mai 1995, ... en admettant qu'elles aient été utilisées antérieurement à l'annulation, il résulte de l'examen du dossier qu'il n'en

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour défrichement de bois classés espèces protégées, sans autorisation, les a condamnés, chacun, à

Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

L... et l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à la Réunion (AURAR), parties civiles, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Journal de l'Ile de la Réunion, et

X... n'avait pas fait l'objet d'une mise à pied mais qu'il avait seulement été demandé au salarié, eu égard au climat particulièrement tendu perdurant dans son service, de suspendre son activité dans l'attente

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la compagnie VIA ASSURANCES, venant aux droits de la compagnie NORD ET MONDE, société anonyme dont le siège est ..., 2°) Mme Régine

X... a comparu devant la chambre de l'instruction par le moyen d'une visioconférence, assisté de son avocat, qui a déposé un mémoire ainsi que des pièces ; Attendu que pour écarter le moyen de nullité