ne constituent pas des dégradations volontaires au sens de l'article 322-1 du code pénal ; que s'agissant du vol des meubles, ni les consorts X... ni la SCI Socigui ne rapportent la preuve de leurs qualités

(23ème chambre, section B), au profit de la société Bemart Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 6 000

La société Rémy Cointreau s'y étant opposée, déniant à la société SWM la qualité d'agent commercial, cette dernière l'a assignée en paiement de l'indemnité de résiliation, des commissions relatives aux

; - question n 16 : "les faits spécifiés à la question n° 10 et qualifiés à la question n° 11 ont-ils suivi les crimes spécifiés aux questions n° 1, 4 et 8 et qualifiés aux questions n° 2, 3, 5, 6 et 9

Y..., directeur du site, était habilité "à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite", sans constater qu'il était qualifié pour les trancher, à tout le moins

violence sur concubin commis le 5 mai 2015 à Basse-Terre s'inscrivent dans le cadre des débats ; "alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2014), que Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle avait été, de juillet 2005 au 19 juin 2008, employée en qualité

paiement de l'impôt et de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un livre-comptable ; "aux motifs que le prévenu ne pouvait se prévaloir de la présence d'un personnel incompétent et non qualifié

pénal, 381 et 593 du Code de procédure pénale, fausse qualification, manque de base légale ; "en ce que la juridiction correctionnelle, estimant que les faits dont elle est saisie doivent être qualifiés

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rzig coupable d'entrée et de séjour irréguliers en France, de contrefaçon de document administratif constatant un droit, une identité, une qualité

X..., employé par la société Transports Lexoviens en qualité de chauffeur routier international, a été licencié le 12 mai 1992; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement

X..., au service de la société CPI avec une ancienneté remontant au 4 avril 1972 en qualité de cadre commercial et licencié le 25 septembre 1986 sans préavis, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 décembre

recevabilité de la constitution de partie civile du Syndicat national de l'enseignement technique agricole public (SNETAP) ; "aux motifs que les faits qui sont l'objet de l'information judiciaire, qualifiés

X... en qualité de délégué syndical du "site" de Nantes ; que le chef d'entreprise a contesté cette dernière désignation ; Attendu que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société SGS qualitest en qualité de secrétaire sténo-dactylo

Y... en sa qualité de substitut ; qu'en outre, M. X... qualifie sans justification de calomnies des réquisitions à l'audience de M. Y... ; qu'il reproche à M.

tribunal a accueilli la demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que seul peut être qualifié