de caissière, et exerçant les fonctions de déléguée du personnel et conseiller prud'homme, a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan

X... et quatre autres salariés de l'entreprise Senan, en annulation de la désignation, le 30 décembre 1993, de M.

l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Ghislaine Y..., demeurant 1, square Paul Sézanne

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Club sportif Sedan

Marcel Z..., demeurant à Sedan (Ardennes), ZUP, tour Rubis, appartement C 23, tous deux étant pris en leur qualité de liquidateurs de la société Ardennaise de Frappe à Froid, défendeurs à la cassation

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2007), que la chambre de commerce et d'industrie de Sedan

, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Jacky, Paul, Louis Y..., demeurant à Saint-Quentin-le-Verger, Sézanne

Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan

A..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés à Casablanca (Maroc), quartier de Ain Sebaa, route de Rabat Kilm 7800, face au "Luna Park", en cassation des arrêts rendus les 14 mai 1980, 9

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2015 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SERAN

de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sedan

nécessaire de s'attacher aux attestations produites par B..., il résulte de l'enquête préliminaire (que le 5 décembre 1987 vers 10h30, il a été constaté que B... se trouvait dans le café "le Dalton" à Sedan

Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan

condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que le 1er novembre 1986 des salariés du supermarché de Sedan

à la liquidation judiciaire de Monsieur [C], et ce avec intérêts de droit à compter du 30 novembre 2012, date de la délivrance de l'assignation à comparaître devant la juridiction consulaire de Sedan

l'AVOIR condamnée à payer à l'Urssaf Champagne-Ardenne les sommes de 2.278 euros au titre du redressement pour l'établissement de Montmirail, 30.659 euros au titre du redressement pour l'établissement de Sézanne

total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait que les licenciements des salariés de l'antenne Sézanne

2009 et qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 3 mars 2011, tandis que la société Tagar avait été placée en sauvegarde judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Sedan