sous la tête de la vis avant le serrage, et, selon sa revendication numéro 2, par le fait que cette rondelle est maintenue par une liaison par la forme lorsque la vis est serrée ; qu'agissant aux côtés

propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la mise en exergue du patronyme Y... n'a pas d'autre but que de rendre le patronyme Michel Y... indissociable des logos

juge, rappelant en cela les dispositions de l'article R 221-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution qui lui faisaient interdiction de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

Dès lors, c'est de manière inopérante que les consorts X... soutiennent que le bailleur n'a pas tenu compte des allocations logement versées par la CAF jusqu'en avril 2005 dont le notaire atteste par son

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

dépassant pas le cadre de la liberté de discussion, la manifestation d'une opinion faite en des termes dénués de mesure ou les simples propos utilisés dans des déclarations parfois excessives dont se sert

T... , tous trois occupant un logement situé au-dessus du garage précité. 4.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle du logement familial de [Localité 5] présentée par Madame [J] ; Aux motifs que

Serrier, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Serrier, conseillers référendaires, M.

justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1751, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert

En effet, sauf à être d'une imprudence téméraire dans la réalisation des 66 logements en question, la SAS FDI PROMOTION a dû, avant de se porter candidate à la réalisation du programme immobilier sur l'îlot

expressément la réhabilitation du local abritant un transformateur EDF ; que les autres locaux tenus par Denise X..., épouse Y..., sont exclus ; que, si la mention à usage de transformateur électrique sert

Michel A..., demeurant à Trainou (Loiret), "La Maison Haute", route de Faye-aux-Loges, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

[N] un logement sis à [Localité 3], par contrat du 23 mai 2012. 2. Mme [T] a épousé M. [N] le 20 juillet 2013 et emménagé avec celui-ci dans ce logement. 3.

X... devant la Cour que celui-ci était représenté par la SCP FANET-SERRA, avoués, en cause d'appel, laquelle l'avait informé, par lettre du 3 juillet 2006, qu'elle acceptait de le représenter au titre

. ; QUE l'expert commis par la cour a indiqué que la surface utile du logement est de 135 m ² après avoir divisé par deux les surfaces annexes (les combles non aménagés et le sous-sol composé de trois

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé l'annulation du contrat de vente en l'état futur d'achèvement des lots numéros 19, 116 et 117 formant le logement G 001 ainsi que les parkings aériens

Serge H..., domicilié [...], 16°/ à M. José I..., domicilié [...], 17°/ à M.

principe posé à son article 2, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant ne peut être attrait, dans un autre État contractant que devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert