(Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de M.

cette qualification légale impose de prendre en considération les éléments d'attractivité de l'établissement du point de vue de la clientèle qui le fréquente ; qu'en se bornant à retenir le niveau sonore

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / que si l'action en répétition de l'indu demeure recevable en dépit de la faute du solvens

à émettre par erreur le chèque litigieux de 40 000 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Sovest, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le solvens

encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la répétition du surplus de rémunération versé au salarié en considération de son statut d'intervenant libéral, alors, selon le moyen, que le "solvens

deux sociétés, ce qu'a reconnu l'expert, qu'en outre le chiffre d'affaires de la société Galiléo Orégal avait continué à chuter après la diffusion, en exécution du jugement du tribunal de commerce de Soissons

constater l'existence de paiements effectués de meurs mains, au nom et en l'acquit du débiteur, la société, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1236 du Code civil ; 2 / que l'erreur du solvens

M..., son cogérant, la SCI L'Impérial a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Soissons du 20 juillet 2017 et un autre jugement du même jour a étendu la liquidation

réitération des faits qui lui sont reprochés ; " alors, d'une part, le délit prévu par l'article 222-16 du Code pénal requiert sur la plan matériel des appels téléphoniques malveillants ou des agressions sonores

d'habitation ; que, se plaignant d'un défaut d'isolation acoustique, ils ont assigné la société Maisons Pierre aux fins d'obtenir la démolition de leur maison impropre à sa destination du fait des troubles sonores

l'emploi dans l'atelier, non seulement d'une scie circulaire, mais également de plusieurs perceuses, comme l'avait clairement constaté l'enquêteur assermenté de la Caisse, n'avait pas créé une ambiance sonore

en ses deuxième et troisième branches ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire qui avait vérifié la réalisation des divers aménagements destinés à réduire les nuisances sonores

juin 1969 ; 3 ) qu'en exonérant le vendeur de l'immeuble litigieux, la SCI La Ginestière, et l'entrepreneur, la société Sovacodec, de leur responsabilité décennale, sans rechercher si les nuisances sonores

dès lors que ces troubles excèdent ce que chacun doit normalement supporter dans le milieu considéré ; qu'en omettant de rechercher si les troubles subis par M. et Mme X..., et notamment les troubles sonores

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, en ce que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas jugé l'affaire en audience solennelle, l'affaire ayant

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), que, se plaignant de nuisances sonores

[D] au 13 octobre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise amiable précisant le niveau de dépassement des nuisances sonores au regard des seuils fixés par les normes applicables, après avoir constaté

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 3ème section), au profit de l'Association de lutte contre les nuisances sonores