. ; que la matérialité du détournement des objets et meubles est ainsi établie, dès lors que Mme Y... ne pouvait plus exercer ses droits sur eux par suite des agissements de celui-ci ; qu'enfin l'intention

numéros de cartes bancaires de tiers, afin d'obtenir des autorisations de paiement du centre de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit

l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, en raison de son "inaptitude à remplir certaines fonctions de son poste de travail de cariste", auquel il n'a pas donné suite

[L] à payer à la société Stop Transport une certaine somme au titre des fautes de gestion commises par lui en sa qualité de président, alors « que la responsabilité du dirigeant envers sa société suppose

1990 et l'a condamné à 54 amendes de 500 francs ; "aux motifs que le 1er mai 1990 tombait un mardi, jour habituellement consacré à la distribution de journaux publicitaires hebdomadaires, qu'à supposer

que des tuiles et des morceaux de crépi fussent tombés dans la rue à la suite d'un orage, comme l'a prétendu l'inculpé, il aurait suffi de poser des barrières interdisant provisoirement le passage des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juillet 1999) de fixer à un certain montant l'indemnité qui lui est due à la suite de l'établissement sur des terrains lui appartenant d'une servitude

reproché à Gabriel X...est donc caractérisé en ses éléments intentionnel et matériel quand bien même il n'aurait pas tiré personnellement profit de ces opérations ; " 1) alors que la complicité suppose

le bailleur ne peut s'opposer à la modification de la clause de destination qu'en niant le caractère connexe ou complémentaire de l'activité envisagée ; qu'en conséquence, il ne suffit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 2 juin 2022, M.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir fait circuler en convoi au moins deux véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins de servir de support

De Z..., maire de la localité, qui s'était mis à la fenêtre à la suite du bruit suscité par l'altercation, qu'il a vu Manuel Y... à terre et uniquement un jeune homme qui continuait à le frapper et dont

l'approbation du représentant de l'Etat dans le département, qui n'a pas été sollicitée, et le respect des droits des locataires ; qu'il incombait au vendeur de satisfaire à ces formalités ; d'où il suit

janvier 1998 ; "aux motifs qu'il convient de relever que les pièces D 42 à D 209 sont classées dans une chemise portant la mention "Exécution partielle C.R. 13.01.98 D 41 à D 209", ce qui laisse supposer

de l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires est un droit pour le locataire ; que l'exercice de ce droit, qui est d'ordre public, ne requiert pas l'autorisation préalable du bailleur mais suppose

. ; "aux motifs qu'à supposer le faux établi, à la suite d'une collusion entre Z..., préposé de la société de crédit-bail Energeco PME, et A..., dirigeant de la société SCTR, constructeur ayant reçu

a dénaturé les documents de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en présence de ces éléments, la société Calberson ne pouvait se prévaloir de l'apparence qui suppose