AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
61372532cd5801467741bc6d
27 février 1989
27 février 1989
Thomas, président suppléant, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par
Source officielle