de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER- HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Code de procédure pénale et par celle du décret n°64-1333 du 22 septembre 1964; qu'il résulte de ces diverses dispositions qui ne pouvaient être ignorées par le prévenu que le comptable direct du trésor

judiciaire de la société à responsabilité limitée Duvignac, puis en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société, demeurant ..., 2°/ de M. le trésorier, domicilié Trésorerie

société TMIP différentes sommes dues par cette dernière à la recette des impôts de Martigues, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que les créances du Trésor

en droit de faire valoir des droits à la retraite à l'âge de 55 ans ; que dès lors, le préjudice subi par Jules A... s'établit comme suit : 1/ Préjudice soumis au recours de l'agent judiciaire du Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

[E] a assigné le Trésor public en cantonnement de sa dette à concurrence de la somme de 500 000 euros séquestrée entre les mains d'un notaire, ainsi qu'en mainlevée des inscriptions hypothécaires

2), dans le litige l'opposant : 1°/ au département de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne du président du Conseil général de [Localité 1], 2°/ au comptable du Trésor

de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur de l'accident ; que force est de constater, en l'espèce, que l'Etat n'a pas été mis en cause, l'agent judiciaire du Trésor

1er juin 1924, une prénotation a été inscrite au Livre foncier de Faulquemont sur un feuillet ouvert au nom de la SCI des Aulnes pour un montant de 716 920,18 euros, afin de garantir les droits du Trésor

Les sociétés Bassano industries et Elidose font grief à l'ordonnance de liquider l'astreinte à la somme « deeuros » et de condamner en tant que de besoin la société Bassano industries à payer au Trésor

X... judiciaire du Trésor, de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, agissant en représentation du ministre de l'éducation

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

X... pour les sommes de 206 521,10 francs à titre privilégié et 2 269 843,53F à titre chirographaire alors, selon le moyen, que le Trésor public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale doivent

postérieurement au jugement d'ouverture peut bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; que la décharge totale, ou même partielle, de l'impôt invoquée par le Trésor

G... ne peut sérieusement soutenir que la SAS PM finances, n'a pas pâti de cette opération alors que la durée du prêt, soit 15 ans, prive durablement cette société des deux tiers de sa trésorerie d'après

des fonds collectés auprès de ses clients destinés à être reversés au Trésor, bien qu'au cas présent, ayant facturé une TVA au taux de 5,5 % sur les travaux immobiliers litigieux, la société [1] n'avait

-3, alinéa 1, du même code, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que la dette pesant sur un syndic en liquidation judiciaire, légalement tenu de remettre à son successeur la situation de trésorerie