La salariée fait grief à l'arrêt de constater l'absence de manquement à l'obligation de sécurité à son égard, de juger qu'il n'y a pas lieu à procéder à la résiliation judiciaire de son contrat de travail

ou même en nature, le terme ne devant être confondu avec l'existence d'un profit ; qu'ayant relevé que le prix, tant du voyage que de l'excursion litigieuse, « a été à chaque fois encaissé en premier lieu

vols, les différents témoignages recueillis par les services de police, les aveux d'Ahmed Y... un temps rétractés puis réitérés, la présence de la voiture de celui-ci sur certains lieux de commission,

de preuve du lien de causalité entre les agissements allégués par le salarié en arrêt maladie et la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a, derechef, méconnu la charge de la preuve et violé

Force est de constater que ledit certificat est établi par François X... lui-même, que sur les bulletins de paie produits, la part patronale est absente, la cotisation ASSEDIC est absente, la cotisation

pas au magistrat instructeur de rechercher à l'aveugle la preuve d'infractions non établies et alléguées sans aucun élément sérieux à charge ; que, sur le non-lieu, l'ordonnance de non-lieu doit être

de ses propres constatations et a violé les mêmes textes ; 3°/ que l'acte de notoriété établi par le juge fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; qu'il a donc pour effet de renverser

de cessation des paiements préexistant ; qu'en fondant la poursuite de l'exploitation déficitaire reprochée sur l'état de cessation des paiements de la personne morale lors de l'entrée en fonction de

à bulletin secret alors même qu'il est établi que le vote a eu lieu à main levée ; que le mode de scrutin figurant sur le procès-verbal litigieux est une mention substantielle de ce dernier contrairement

M... aurait commis une faute justifiant l'exclusion totale de son droit à indemnisation, quand il ressortait de ses propres constatations, notamment fondées sur le procès-verbal de gendarmerie établi à

en juin 2006 ; qu'ayant ainsi établi que l'état de vulnérabilité était avéré au cours de la période de prévention, la cour d'appel qui l'a cependant écarté pour exclure toute faute commise par Mme I..

X... et six autres occupants font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande alors, selon le moyen "1 ) que la location en meublé suppose le garnissement des lieux ; qu'en l'absence d'état d'entrée

, le naturel que Jean-Claude Y... a pu afficher lors des faits, ainsi que dans les instants qui ont suivi leur commission, n'est pas de nature à établir en lui-même l'absence d'intention frauduleuse de

par le docteur Y..., il n'en a pas moins gardé Anna X... dans son établissement ; que, le 13 septembre 1985, l'état d'agitation suraigu de Anna X... et les menaces d'atteintes aux biens, proférées

de clignotant, ne permettaient pas de prévoir que son conducteur envisageait de changer de direction, la cour d'appel, pour établir la témérité du comportement de M.

Z... retenu par le tribunal, du fait que son état de fragilité n'altère en rien ses capacités intellectuelles et la fiabilité de son discours, et des déclarations des témoins auxquels elle s'est confiée

que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé cependant que l'absence de consultation du comité d'établissement

Le Roy, pris en sa qualité de propriétaire, est poursuivi pour défaut de démolition et d'enlèvement d'un vieux bâtiment hors d'état de naviguer ; Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu,

d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières

, convoqué cette commission ; qu'en second lieu, l'arrêt ne pouvait reprocher à Robert A... d'avoir, tout d'abord, négligé de contrôler la bonne exécution des travaux sans rechercher si en raison de la