La société Andoca fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Hoso, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, si la

A... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs que les faits objet de l'information s'inscrivent dans le contexte de violences sexuelles intra-familiales qui se sont déroulées sur

attaqué (Paris, 11 juin 2014), que la société [1], informée par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qu'un lot de montres, importé par la société [2], faisait l'objet

X..., son ancien salarié, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'un deuxième arrêt de la même cour d'appel, rendu le 20 juillet 1999 et infirmant un jugement du juge de l'exécution du 27

Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'ASEI fait grief à l'arrêt de qualifier d'abusifs les refus des autorisations exceptionnelles d'absence pour participer à la commission exécutive de l'union du 8 novembre 2016

de s'expliquer sur l'absence des éléments constitutifs des délits de faux et d'usage de faux qui lui étaient reprochés, et s'est déterminée par des motifs d'ordre général tenant notamment aux rapports

termes " triomphants " et " avertissent.. que la voie est libre ", et de cette phrase avec le reste de l'article, et en particulier son titre et sa conclusion, ont pour effet de susciter auprès de certains

F... , médecin, à retracer l'origine de ces oeuvres et leur propriété et donc l'absence de doute raisonnable sur l'origine des biens saisis en l'absence d'infraction pour ordonner la restitution ; que

celui-ci est le siège de l'infraction de diffamation par elles reprochée avec visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, que la citation précise la nature et la teneur des imputations objet

saisis lors de ces perquisitions ; "aux motifs que l'identification des objets qualifiés "recelés" par la poursuite, n'a jamais été contestée et les prévenus ont eu toutes possibilités, au cours de

proposé pour Claude Z... et pris de la violation des articles 80, 81, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler un certain

constitue une cause de suspension de la prescription de l'action publique ; qu'à sa majorité, Mme Y... ne pouvait ignorer qu'il avait été pratiqué sur elle des interventions chirurgicales ayant pour objet

été le cas non plus ; qu'il est fait valoir qu'une décision de non-lieu est intervenue pour le cas de Cristelle Z... et que cette décision a acquis force de chose jugée et que, par conséquent, en l'absence

U... et de même, en conséquence, pour l'usage desdits faux ; qu'au contraire, il ressort clairement des investigations que les candidatures des personnes proposées par leurs supérieurs, ont fait l'objet

et la gravité de l'atteinte ; que l'auteur d'un acte de violence volontaire n'est exonéré de sa responsabilité pénale, sur le fondement de la légitime défense, que s'il a agi en raison d'un danger certain

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 février 2003), que Mme X... et un certain

de prud'hommes d'ordonner en référé la communication de certaines des pièces visées par la mesure d'instruction sollicitée par requête, le délégataire du premier président de la cour d&