F... étant en réalité le gérant de fait et l'employeur des co-gérants roumains de RPO Carrelage et des salariés de la SARL Roys ; sur l'infraction de travail dissimulé : que le délit de travail dissimulé

[O] était débiteur du prêt allégué nonobstant l'absence d'écrit en ce sens et l'absence d'élément de preuve probant démontrant l'obligation de rembourser la prétendue dette, la cour d'appel a violé l'article

et au délibéré ; qu'en l'absence de toute indication sur la composition de la Cour lors du délibéré, l'arrêt qui fait état d'une composition différente lors des débats et lorsque la décision a été rendue

a été constatée, et encore non citée à celle sur le fond prévue le 29 septembre 2000, a fait la preuve de son absence de représentation ; qu'en se bornant à relever que les mentions du jugement font foi

de 220 000 francs entre décembre 1991 et juin 1994 ... ; "que si le préjudice subi par la société correspond bien au déficit de trésorerie, il n'est à aucun moment prouvé qu'en l'absence du compte

Charles K..., lequel est absent, M. Jérôme L..., lequel est absent, M. Q... M..., lequel est absent, M. Patrick N..., lequel est absent ; Maître J...

. ; "aux motifs que le débat contradictoire ne peut avoir pour objet des questions étrangères à la détention provisoire ; qu'antérieurement à ce débat l'avocat choisi peut consulter sur le champ le dossier

B... grâce à l'utilisation non autorisée du numéro de ses cartes bancaires ; aussitôt après l'arrivée de tels fonds, début mai 2001, Houria Y... s'est empressée de faire un virement important sur le

de harcèlement sexuel dont avait été victime Annie X... au cours de l'année 2000 à Capbreton ; "aux motifs que Fernand Y... nie la totalité des faits ; que toutefois, les pièces de la procédure font

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge du demandeur la réparation de la totalité du préjudice ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats

en l'état des éléments du dossier et des débats que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés, que la prévention est donc bien fondée et qu'en conséquence il convient de le déclarer coupable

Z... avait volontairement commis un faux en signant le procès-verbal litigieux sans modifier la mention relative au scrutin et que l'élément intentionnel des faits de faux reprochés à M.

Il précise que la proposition à la vente de cigarillos pourvus d'un emballage revêtu de mentions identiques infère, en l'absence de preuve expresse contraire, que cette proposition a été faite au consommateur

d'escroquerie commis au préjudice de la SEM'REZE devenue SLAAP ne peut être constitué; que d'abord, si l'utilisation de faux documents peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie

connexes de vols et escroqueries ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier des éléments graves, précis et concordants laissant supposer que, en dépit de ses actuelles dénégations, Eddy X...

et de l'exposé des faits retracé dans le réquisitoire définitif de renvoi, d'une part, que le prévenu bénéficiait d'une délégation de pouvoir régulière, qu'il a toujours admis sa responsabilité quant

Ces difficultés commerciales rencontrées dès l'origine pouvaient s'expliquer également par : l'absence de clientèle propre des adhérents avant le début de leurs activités au sein du GIE, l'absence d'étude

de fausses factures respectivement émises sous les numéros 99 et 100 le 31 août 1992, connexes aux faits par elle dénoncés, celle-ci était acquise lors du dépôt de plainte avec constitution de partie

et celui des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne : "- d'une part (p.4) que les docteurs Y... et Z..., experts cités par l'accusation, ayant fait savoir qu'ils

grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention de la présence du greffier lors de son prononcé ; que, faute de cette indication, l'arrêt serait nul par application des articles 454, 456, 457 et 458 du