CES DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET SANS RESERVER DE SIEGES A L'UNE D'ELLES ; ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES AGENTS DE CONDUITE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QU'EN L'ABSENCE

représentatif au plan national ne peut désigner des délégués syndicaux hors de son département ; qu'en l'espèce, l'Union départementale de Loire-Atlantique qui ne pouvait justifier d'une quelconque représentativité

violé l'article L 423.2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que de toute façon une seule organisation syndicale par confédération est habilitée à se prévaloir de la présomption légale de représentativité

D'ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND DEVAIT EN DEDUIRE QUE SON ANCIENNETE ET SON EXPERIENCE N'ETAIENT PAS ETABLIES, ET ALORS ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE

DE NIMES, FIXEES AU 15 DECEMBRE 1983, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, DECIDE QUE LE PERSONNEL SERAIT REPARTI

moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat SUD a formé un pourvoi en cassation contre le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain en laye,15 mars 1996) qui, en l'absence

judiciairement à la mise en place des négociations annuelles obligatoires au niveau des établissements ; qu'en faisant néanmoins droit à leur action, par des motifs impropres à caractériser la représentativité

nombre et la composition des collèges électoraux aboutirait à la surreprésentation manifeste des salariés de l'un desdits collèges, altérant ainsi la fidélité du critère de l'audience et donc de la représentativité

de participation de l'UDPA, syndicat prétendument représentatif dans l'établissement, à l'élaboration du protocole, sans tenir compte du fait que la représentativité n'avait été acquise que postérieurement

et non d'une hiérarchisation des comités ; qu'en prétendant déduire de cette compétence exclusive une compétence transversale du CHSCT du NOD contredisant le principe en vigueur au sein de La Poste d'absence

. ; Mais attendu d'abord, que le moyen tiré de l'absence de constatation de la dissolution du syndicat général CFDT des transports 77 est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ;

estimé que si l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 prévoyait certes la désignation de représentants syndicaux au CHSCT sans référence à une condition de représentativité

porté atteinte à l'exercice du droit syndical prévu par l'article L. 481-2 du Code du travail et opéré entre les organisations une discrimination procédant d'un autre critère que celui de leur représentativité

ET COLONNA D'ISTRIA DE L'ABSENCE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE DU SYNDICAT CSL DONT LA REPRESENTATIVITE ETAIT CONTESTEE ET QUI ETAIT DONC PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE, ETAIT RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE

d'un syndicat s'appréciant à la date de dépôt des listes de candidats, la chose jugée sur la représentativité ne préjugeait pas de sa représentativité pour les élections ultérieures ; la possibilité pour

plan national, de désigner un Représentant de la Section Syndicale au sein de l'Itep Clairjoie, sans pour autant choisir ce Représentant syndical parmi les délégués du personnel ; que, sur la représentativité

de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; ensuite, que selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité

de représentation en matière de tierce opposition… englobe tous les cas où les intérêts de la personne ont eu un défenseur à l'instance" et encore in fine "qu'alors même que les conditions de représentativité

du syndicat UNSA Lancry protection sécurité ; Attendu que pour faire droit à la demande du SNEPS-CFTC, l'arrêt retient que ce syndicat démontre l'absence d'indépendance de l'UNSA

REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BUITONI, BIEN QUE LA CGT, A LAQUELLE L'UGICT EST ADHERENTE, Y EUT ELLE-MEME DEJA DESIGNE UN REPRESENTANT, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT EGALEMENT UNE REPRESENTATIVITE