; "1 - alors que l'abus de biens sociaux est le fait pour un dirigeant de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins

X... coupable de blanchiment, banqueroute, abus de biens sociaux et exécution d'un travail dissimulé, a déclaré Mme Z... coupable de blanchiment, complicité d'abus de biens sociaux et recel, a condamné

coopérative est irrecevable à poursuivre l'indemnisation d'un préjudice consécutif à des faits d'abus de biens sociaux et abus de crédit lorsque le dommage est exclusivement supporté par ses membres,

Y... coupable d'abus de biens sociaux à raison des versements effectués par la société Progifrance aux sociétés Progibel et Etu ; "aux motifs que Progibel était une société de droit belge ayant son

de biens sociaux à raison de la perception par la société Pargetec de la somme de 2 691 500 francs provenant de la société Dumoutier et Massetat ; "aux motifs que Bernard X... n'a pas rapporté le moindre

de biens sociaux pour avoir, à Tourcoing, de 1994 à 1996, fait un usage abusif des biens ou du crédit de la société, uniquement pour avoir augmenté le loyer de l'entrepôt qu'il louait à la SARL, en vue

de biens sociaux pour avoir fait bénéficier son frère Olivier X... d'un emploi fictif, et Olivier X... coupable de recel d'abus de biens sociaux pour avoir bénéficié de cet emploi fictif ; "aux motifs

Sami, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour travail clandestin, abus de biens sociaux, recel de

(Dominique X... et Nicaise Z...), agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités, contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux et recel, l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'existait

[Y] se voyait notamment reprocher des faits d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés [5], [4] et [2], de banqueroute par absence de comptabilité commis au préjudice de la société [1] et de banqueroute

de faire des avances de trésorerie à une autre société d'un groupe, sans aucune dissimulation, n'est constitutif d'abus de biens sociaux que si ces avances sont sans contrepartie présente ou future pour

Y... d'avoir abusé de la faiblesse ou de l'ignorance de M.

de la société Fermière, les prévenus ont fait usage d'un bien appartenant à la SA société Fermière du Casino Municipal de Dunkerque; qu'il ressort des éléments du dossier que l'intérêt social de la

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, abus de biens sociaux, recel, faux et usage,

Jacques, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande

dissipation de ces fonds étaient constitutive d'abus de biens sociaux par A... au préjudice de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "3°) alors que la détention frauduleuse par

Marseillaise de Crédit" aux lieu et place du "Crédit Mutuel Méditerranéen", créancier de M.

le délit d'abus de biens sociaux ne peut être retenu qu'à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait ; que le dirigeant de fait est la personne qui, sans mandat social, a exercé une activité effective

de biens sociaux consiste dans le fait pour le gérant d'avoir usé des biens ou du crédit d'une société dans un sens contraire aux intérêts de la société, notamment à des fins personnelles ; qu'en l'espèce

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros