consentement éclairé à la dation en paiement du 20 décembre 2004, sur la circonstance en réalité inopérante que la dation en paiement est un mécanisme peu connu et particulier, qu'elle constitue un acte

énonciations de l'arrêt qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui étaient produits, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié ait eu un mandat général pour effectuer des actes

.) ; "alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'accomplissement par le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale d'un acte de disposition volontaire

EVENTUEL A INDEMNITE, IL Y AURAIT, DANS L'ARRET ATTAQUE, CONTRADICTION ET DENATURATION DE LA LOI ETRANGERE A ANALYSER LEDIT ARRANGEMENT COMME CONTENANT UNE RENONCIATION A UN BIEN DE FAMILLE OU ACTE DE

PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, EN CAS DE GAGE SANS DEPOSSESSION, L'ABANDON DE L'OBJET DONNE EN GAGE CONSTITUE UN ACTE

administrateur provisoire du patrimoine immobilier de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 220-1 du Code civil, s'il permet au juge d'interdire à un époux de passer des actes

ladite autorisation impliquant une modification du règlement de copropriété existant en tant qu'il dérogeait aux modalités de jouissance des parties communes initialement convenues ou la réalisation d'un acte

, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat par lequel un agent immobilier se voit confier le droit d'aliéner un bien en indivision ou de représenter les indivisaires pour conclure la vente est un acte

la seconde branche : Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la responsabilité des administrateurs légaux ne peut être solidaire que pour les actes

Jean Louis justifie du pouvoir délivré par la SARL STM en vertu duquel il a été autorisé à accomplir un acte de disposition en se portant surenchérisseur en son nom.

Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.

QU'EN EFFET, D'UNE PART, UN LEGS NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE DISPOSITION AU SENS DUDIT ARTICLE, PUISQU'IL NE DEPOUILLE LE TESTATEUR QU'APRES SA MORT ET D'AUTRE PART CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX DEMANDES

d'Appel de PAU en date du 31 janvier 2013, soutient que ses débiteurs ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine en fraude de ses droits ; qu'elle ne démontre cependant pas que les époux

LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QUE LE POUVOIR, QU'IL AURAIT SUR LA FOI DE L'APPARENCE ATTRIBUE AU NOTAIRE CHARTIER, DE RENONCER AU JEU DE CETTE CLAUSE DEJA ACQUISE DE PLEIN DROIT, ET D'ACCOMPLIR AINSI UN ACTE

peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué qu'après la signature d'un acte

liberté ; que la seule intervention d'une personne à deux reprises dans la vie d'une société ne saurait caractériser une telle activité ; qu'en l'espèce, l'arrêt a seulement relevé à sa charge deux actes

X... de la somme de 800 000 francs en capital et intérêts, en garantie du crédit-vendeur consenti par ce dernier ; qu'ayant appris que Mme Z... avait, par acte notarié du 29 juillet 1994, fait donation

Laurent L... en 1949 et 1957, et des actes faits, avant l'ouverture de la tutelle, en exécution de celles-ci ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mars 1989) statuant sur renvoi après cassation, a fait droit

et diverses parcelles de terre et de bois, est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible, et Guy A..., fils unique issu de leur union ; que, par acte

UN ELEMENT MOBILIER CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE GERANCE DE FONDS DE COMMERCE CONSENTI A LA SOCIETE LES CAVES DE ROQUEFORT N'A PAS ETE INCLUS DANS LA MASSE DE COMMUNAUTE ET N'A PAS ETE MENTIONNE DANS L'ACTE