intéressent la déclaration des risques est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en l'espèce, leur action était fondée à titre principal sur le dol de l'assureur qui leur avait sciemment

en indemnisation portée devant le FIVA s'aligne sur celle du droit commun de l'article 2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel et

dénoncés, de sorte qu'il est vain, pour la société AMC, de se référer aux dispositions de droit commun pour considérer que le siège social de la société Agrodeal doit fonder la compétence territoriale

de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.

Z... à propos de la préparation d'une émission sur le jeu avaient été l'objet de propos dénigrants ; que, par jugement rendu le 3 décembre 2003, l'action a été déclarée irrecevable en raison de l'autorité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1997) d'avoir déclaré recevable l'action en garantie de M.

de demander la nullité d'un contrat par application de l'article 1116 du Code civil n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir

B... fait grief à l'arrêt déféré (Grenoble, 5 juin 1996) d'avoir refusé de surseoir à statuer sur l'action en paiement de l'insuffisance d'actif dirigée par M.

de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où il n'est pas réparé par application du livre IV du Code de la sécurité sociale ; que la responsabilité

en responsabilité contractuelle et délictuelle suivent le régime de droit commun ; que la compétence dérogatoire du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble posée par l'article R. 145-23

B..., copropriétaire, est intervenu à l'instance, et que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

de crédit-bail du 27 avril 1993 pour exercer les droits et actions du bailleur à l'encontre de tout tiers au titre des réparations relevant de la garantie de l'article 1792 du code civil, n'avait agi

que le CNOSF était fondé à opposer les dispositions du droit de la responsabilité délictuelle de droit commun pour parasitisme de ses marques d'usage notoires "Olympique" et "Jeux olympiques" et du terme

fait que le Conseil ait rendu un avis écartant l'application de l'article L. 420-5 du Code de commerce, sans que cet avis soit critiqué dans le cadre précis de ce texte, n'exclut pas que le juge de droit

engagée à l'égard de son cocontractant que sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que si, en retenant que les désordres relevant de

société par actions simplifiée, 2°/ à la société Metalsigma Tunesi Spa, société de droit étranger, 3°/ à la société Giraud-Serin, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Serin

droit public telles que les collectivités locales ; que les juridictions pénales sont par ailleurs compétentes pour apprécier ensuite de sa condamnation pénale, la responsabilité de l'agent d'un service

PARIS, 11ème chambre en date du 23 novembre 1988, qui, dans les poursuites exercées contre le susnommé du chef d'infraction à la réglementation concernant la sécurité des travailleurs, a prononcé sur l'action

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Annie Y... épouse X..., maire de la commune de Bedée, coupable de l'infraction prévue

monégasque, en remboursement de la moitié des prestations que cet organisme de sécurité sociale avait versées à la victime, Patrick Z..., lesquelles excédaient le montant de son préjudice de droit commun