LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 mars 1998, la société Transports Joyau, qui exerçait l'activité

Rodolphe X..., pour les périodes au cours desquelles ils ont été responsables de leur exploitation, devaient souscrire des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaire réel au vu des déclarations au titre

bornant, dès lors, à relever que la société Meeker avait pu visiter le portail d'entrée et les rampes d'accès aux étages pour les véhicules, sans rechercher si elle avait pu également savoir à quel titre

activité de grossiste et, le cas échéant, perçoive à ce titre une rémunération de quelque nature qu'elle soit ; qu'en relevant, d'une part, que lorsque les opérations d'entremise ne

du 23 février 2010, a notifié à la société Newcom une infraction d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées lui ayant permis d'éluder un certain montant de droits et taxes. 2.

de rappels de salaires sur les véhicules marchands, outre une autre somme au titre de l'indemnité de congés payés y afférente, ET D'AVOIR condamné la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à payer à Monsieur

de marchand de vins en gros et de mise en circulation de vins sous couvert de titres de mouvement inapplicables ; Vu le mémoire produit au nom de Huguette C..., veuve B..., de Bruno et d'Olivier B...

..., dont actuellement il n'avait plus de nouvelle ; que la société a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité par avis des 31 mars 2000 et 20 juin 2000 ; qu'à raison de la nature de son activité

règlement n° 2913/92/CEE du 12 octobre 1992, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tromperie sur l'origine d'une marchandise

société Futura finances conclu avec les sociétés KA 6, Groupe Atlantis, CB 8 et Sèvre 7 un contrat de dépôt-vente aux termes duquel, en tant que centrale d'achat, elle approvisionne ces sociétés en marchandises

de la société pendant une période de trois mois, pour la liquidation du stock ; que cette décision, exécutoire de plein droit à titre provisoire, a été confirmée par arrêt du 2 juillet 1992 ; Attendu

Attendu que pour débouter les gérants de leur demande tendant à voir requalifier le contrat de cogérance en contrats de travail, l'arrêt retient que ceux-ci invoquent l'interdiction de vendre des marchandises

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi d'étrangers non munis de titres

de sollicitation des consommateurs ; qu'en retenant pourtant que la société Leguide.com exerce une activité de prestataire de service publicitaire, sans nullement caractériser une quelconque démarche

intermédiaire, transports au pays et à l'étranger, expéditions de marchandises, dépôt de marchandises, export import, tourisme, transports de passagers, hôtellerie et services liés à cette activité et

de marchand de biens ; cette société qui a son siègesocial situé 24-32 rue des Amandiers à Paris 20ème, est dirigée par Pierre H..., né le 24 novembre 1936 qui occupe les fonctions de président directeur

survenu les 22 février et 10 juin 2010, de fixer le préjudice en résultant à la somme de 33 626 euros HT, et de la condamner, en conséquence, à payer à la société Sintax la somme de 33 626 euros, à titre

Zouhair Michel né le 17/01/1945 en République du Mali, demeure ... et que sa dernière déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2002 ne mentionne aucun revenu issu d'une activité professionnelle

qu'il était ouvert le dimanche 25 novembre 2012 et de l'avoir, en conséquence, condamnée à une amende contraventionnelle de 1 000 euros et à verser aux parties civiles, la somme de 400 euros, chacune, à titre

des contrats de sous-traitance, il est exclusivement produit des documents datant tous de 2007, alors que la prévention au titre du marchandage concerne la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009