X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen : 1°/ que les lettres d'information annuelle de la banque étaient adressées à « M. X...

conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées

sur 37 pour la répartition amiable du produit de la vente des 14 lots (dont ceux qui font l'objet de la présente instance) adjugés sur saisie immobilière pour un produit total de 209 100 000 F CFP et

matériel et mobilier d'exploitation du restaurant à la société Besi, laquelle en a réglé le prix par trois chèques établis à l' ordre de la société Sofincal Conseil, mandataire de la SCI Andréa, créancière

, ensemble l'article 674 du Code de procédure civile (ancien) ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence de déclaration de créance à la procédure collective

X..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a assigné la caisse en paiement de dommages-intérêts pour octroi et soutien abusifs de crédit et annulation des garanties consenties à la

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

La CIPAV produit cette contrainte, datée du 12 novembre 2013, pour une somme d'ailleurs inférieure (551,59 euros).

société Groupement les assurances nationale GAN Incendie Accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit

avec pour conséquence de soustraire l'actif des SCI au gage des créanciers de la SA IGEP", que "la fiction juridique était utilisée au seul bénéfice des banques" pour garantir les créances de ces dernières

conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées

Catherine Z..., demeurant ..., 57155 Marly, en cassation de quatre arrêts rendus les 26 octobre 1994, 26 juin 1996, 8 avril 1997 et 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit

Digitechnic, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (12ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre A), au profit

U... invoque l'article 1285 ancien du code civil qui dispose que « La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait

La créance de la banque a été admise au passif du vendeur. 7.

Reprochant à la société Arma Leder BV de ne pas lui avoir consenti l'exclusivité de la distribution de ses produits et d'avoir ainsi manqué à l'exécution du protocole précité, en les commercialisant en

seconde réclamation formée par lettre du 6 octobre 2016 et en a déduit que la procédure de sursis de paiement prévue par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ne saurait s'appliquer au profit

de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Pascal Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

X... tendant à l'annulation de l'aval du billet à ordre souscrit par la société TMS au profit de la banque et le condamner, en sa qualité d'avaliseur de ce billet, à payer à celle-ci la somme totale de

Un avis de mise en recouvrement a été émis le 15 mai 2018 pour une créance de TVA.