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2 389 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00031

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce, la société CEREC a été dissoute et liquidée, MM. [K] et [R] étant désignés liquidateurs amiables.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00635

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

La société Sed a été mise en liquidation judiciaire, M. [Q] et la société Alliance MJ étant désignés successivement liquidateur (le liquidateur). 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01202

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Y..., mis en liquidation judiciaire, qui faisait l'objet d'une action en résiliation du bail ; que la société ayant refusé de signer l'acte de vente amiable du fonds de commerce après qu'elle ait été ordonnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00224

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, notamment : - condamné Monsieur X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société CABINET X... à payer à la société GEOENERGIE et Maître Frédéric

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200339

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] [R], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur amiable de la société [12] [R], 6°/ à la société [14], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00360

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

X...étant nommé liquidateur amiable ; qu'un arrêt a cassé sans renvoi l'arrêt du 19 juin 1996 ; que, par arrêt du 5 janvier 2004, devenu irrévocable, la cour d'appel a annulé l'engagement de caution de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100943

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Y...

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d72

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Hôtel la Brunière, en paiement de dommages et intérêts ; que ce liquidateur s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement d'intérêts pour retard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100869

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, partant, doit désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; qu'en disant, par conséquent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00540

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société Obtention et environnement du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310226

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Foncia Buat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00662

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

que tel est le cas de la non-admission du pourvoi formé contre l'arrêt ayant statué sur le préjudice imputable à la société Domaine de Clesseven dont Mme X... a été la liquidatrice amiable ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00287

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société HCM, défenderesses à la cassation ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00942

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de cette société, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 25 mars 2011, et contre celui du 31 janvier 2014 ; Attendu qu'aucun

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110289

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

A... est certaine, liquide et exigible ; que l'intéressé a obtenu un titre assorti de l'exécution provisoire il y a maintenant huit ans, sans que son débiteur ait effectué un quelconque paiement à son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210264

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[O] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Étude d'huissier [O] [C] - [X] [C], défendeurs à la cassation.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301321

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A..., ès qualités de liquidateur amiable de la société civile immobilière Stang er port Tudy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110554

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

fixé par un jugement, liquidé, non liquidé, fixe, éventuel; exigible ou non, contesté, incontesté, dû selon la loi ou l'équité, garanti ou non) à quelque moment et où qu'elle naisse ou soit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201393

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme I... ont interjeté appel du jugement d'orientation qui, sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00036

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

, la société Le Festival a fait l'objet d'une liquidation amiable et qu'un liquidateur, Mme X..., a été désigné pour la durée de la liquidation avec autorisation expresse de poursuivre les affaires en

Source officielle

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