X..., ayant reçu en 1982 des produits sanguins fournis par l'Association départementale de transfusion sanguine de la Loire, a appris en 1995 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C et a assigné

ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31B, 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES L 131, L 132 4, L 132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1 A 20 DU DECRET N 71 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALINEA

et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; ALORS, d'autre part, QUE le juge qui relève d'office une fin de non-recevoir, même d'ordre public, doit préalablement provoquer les explications des

novembre 1993, au paiement des échéances non réglées du crédit en cours ; que dès lors, la condition d'application de l'article 2 de la convention du 3 novembre 1981 est remplie et doit s'appliquer telle

au 30 juin 1962 et non le salaire forfaitaire déterminé par l'arrêté ministériel du 4 septembre 1965 ; Aux motifs que les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 novembre (en réalité décembre)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 7 octobre 1999

du 9 janvier 1852 (actuellement L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime), 9 du règlement CE n° 2371/2002 du 20 décembre 2002, 13, 19 du règlement CE 1967/2006 du 21 décembre 2006, 288 du Traité

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10325 F Pourvoi n° F 18-19.075 R É

X..., de nationalité française, a exercé en Suisse une profession salariée du 22 septembre 1970 au 30 novembre 1995 ; que, licencié à cette date, il a été successivement indemnisé par le régime suisse

le descendant de Mahieddine Y... né vers 1857 à Azouza admis à la qualité de citoyen français par décret du 2 décembre 1884 pris en application du Sénatus consulte du 14 juillet 1865 ; Attendu que pour

du jour du dépôt ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 ; 2 / qu'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 14 juin 2010 et 29 septembre 2011), que la société civile immobilière Les Salicornes

2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseillaise de Crédit (la banque), qui avait ouvert un compte courant à M.

et publié par le décret n° 91-774 du 7 août 1991, et 4, 2°, de la convention générale de sécurité sociale signée à Paris le 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc, publiée par le décret n° 67-379

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 14 juin 2010 et 29 septembre 2011) , que la société civile immobilière Les Salicornes

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ensemble

et 28 septembre 1991 avec les consorts [P], en arguant de la non-publication de l'assignation au service de la publicité foncière ; qu'il résulte de l'article 28 4º c du décret du 4 janvier 1955 que sont

dès lors que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L.1er du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi postérieure à ce texte, du 6 janvier 1986, n'ont pas

, selon les moyens : 1 / que l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1995 annule pour excès de pouvoir tant le décret du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application, instituant