pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Nike coupable d'usage de faux pour les factures de pénalités, de complicité d'exécution

signée du juge d'instruction ; que, dès lors, selon une jurisprudence constante, les éléments contenus dans la citation ne sont que purement indicatifs, la juridiction pénale et les prévenus étant parfaitement

, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne ressort pas de l'arrêt que le ministère public était présent lors de son prononcé; Attendu que

du règlement CEE n° 2913/92 établissant le Code des douanes communautaire, 7, 377 bis, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 417 2 c et 345 du Code des douanes, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

trouve effectivement mentionné au passif du bilan de B X... un montant de 13 246 964 euros, poste correspondant aux emprunts et dettes effectuées auprès des établissements de crédit ; qu'il existe

pénale est d'interprétation stricte ; qu'il résulte des dispositions de l'article 432-15 du code pénal que le délit de détournement de fonds publics ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne

en vertu dudit texte ; Sur le second moyen de cassation pris sur la violation des articles 405 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

relatives à l'erreur sur le droit comme cause d'irresponsabilité pénale sera écarté ; "alors que les hésitations communément partagées quant au champ d'application d'un texte d'incrimination doivent

qu'il résulte de ces constatations que les divers travaux confiés à la société Gerland Routes ne correspondaient pas à des opérations distinctes répondant à des objets différents et que la procédure choisie

, Préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme X... coupable du délit de proxénétisme ; "aux

, solidairement avec les trois autres, au paiement des droits fraudés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur à 3 000 euros, que son cocontractant, employeur dont

, 1 3 du règlement communautaire CE 3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, pour Vittorio A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 207 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 626-12 du Code de commerce, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 30 et 42 de la loi

sursis, 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du code général des impôts, jusqu'à la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, étendant le champ d'application des droits de mutation à titre gratuit aux bénéficiaires d'un trust et les règles d'assiette

de l'indemnisation définitive versée par l'assureur à la victime en application du contrat d'assurance ; qu'il n'est que la preuve écrite ouvrant droit pour l'assureur à l'exercice du recours subrogatoire

, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

est applicable ; que Jean-Marc X... soutient que la loi pénale française n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que l'infraction qui lui est reprochée a été commise hors du territoire de la République