à faire passer avec appel d'offres, qu'au surplus Justin X... était Président de l'assemblée depuis 1996 et que, dès lors, il ne pouvait ignorer que l'ampleur d'un projet discuté en 1999 puis voté par

et 24 800 francs le 16 décembre 1996) ; que la société BTR a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 3 juillet 1997, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 1996 ; que

du dépôt lors du contrat préliminaire de réservation ; que Me C...a exécuté ces instructions le 22 février 1993, ce qui était possible dès lors que l'immeuble était à cette époque achevé ; que les parties

X..., liquidateurs, domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.

entrée, infraction sanctionnée de 150 000 euros d'amende, par application combinée de l'article 3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et de l'article 4, alinéa 1er de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966

l'avoir condamnée à réintégrer les salariés en cause avec effet au 1er avril 1999 et à leur verser les salaires dus à compter de cette date et jusqu'au 4 août 1999, avec intérêts de droit à compter du

de conformité belge Cebec du 17 septembre 1992, - d'un certificat de conformité allemand VDE du 13 novembre 1991, renouvelé le 30 octobre 1992, - d'un certificat de conformité hollandais Kema du 12

Silva de Y... a été engagé le 18 avril 1994 par la société Nicoletti en qualité de grutier ; que son licenciement pour fin de chantier lui ayant été notifié le 11 mai 1995, il a saisi la juridiction prud'homale

du 12 juillet 1999, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de recel d'abus de confiance et de recel de détournement de fonds publics, l'a condamné

à lui transmis en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de cette ville a ouvert le 23 janvier 1990 une information

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 mars 1994), que M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers connexes, détention

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 16 février 1994), que M.

du 12 novembre 1997 au 18 mars 1998, date à laquelle le magistrat instructeur a à nouveau notifié les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale aux mis en examen ; cette nouvelle notification

D... leur avait adressé en avril 1992 une offre de rachat émanant de la société Otis, faite au mois de décembre 1991, portant sur la société Automatisme et Services, pour la somme de 4 350 000 francs ;

ne sont pas élevées au rang de loi et conservent alors leur nature réglementaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 12 octobre 1992 n'ayant pas fait l'objet d'une loi d'habilitation elle revêt la nature

, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; que, lors de la vérification de la société, il a été constaté que son activité déclarée consistait

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1994), que la société Technique française de nettoyage (TFN), a obtenu courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant offre préalable du 23 avril 1987, acceptée le 1er juin suivant, le Crédit

loi du 8 février 1995; qu'il s'agit d'une loi fixant les modalités des poursuites ; que, dès lors, cette disposition est immédiatement applicable à la procédure en cours en vertu de l'article 112-2