les propositions d'apurement du passif", pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société débitrice ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par la société

SOCIAL, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF, PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967, IMPOSENT D'AILLEURS CETTE SOLUTION, QUE, PAR SUITE, DES LORS QU'IL APPARAISSAIT QUE LE

L. 143-6 du Code du travail auquel ne s'appliquent pas les dérogations énumérées à l'article 76 de la loi du 25 janvier 1985, était soumis, comme les autres créanciers privilégiés, aux modalités d'apurement

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ETAT PROVISOIRE ETABLI DANS LA PROCEDURE D'ORDRE SANS AVOIR COMMUNIQUE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC, QUE LA PROCEDURE D'ORDRE TENDANT A APURER LE PASSIF

Z...d'un bien immobilier dépendant de l'actif ; que le recours formé contre cette ordonnance et fondé sur l'existence d'une trésorerie suffisante permettant d'apurer le passif a été rejeté par jugement

voir vendre constitue la résidence familiale ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer la valeur vénale du bien immobilier dont Mme X... est propriétaire, et sans rechercher si sa vente permettrait d'apurer

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET BATIMENTS (CIB), EN LIQUIDATION DES BIENS, NE SUFFIRAIT PAS A DESINTERESSER LES CREANCIERS, A ASSIGNE PIOT, POUR VOIR METTRE A SA CHARGE LE PASSIF

du passif proposées par la société Yostari sont les suivantes :- pour le passif non lié à la procédure fiscale (retenu pour 500 000 euros), apurement du passif sur une durée de 10 années en 10 annuités

contre la BNP et les organismes UCASEN et CRCA ainsi que les chances effectives de recouvrement de ces créances, éléments permettant d'apprécier les possibilités de redressement de l'entreprise et d'apurement

Bernard Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

qui aurait dû être pris en charge par les cédants si l'agence immobilière Collignon avait, comme elle s'y était engagée, inséré dans l'acte de cession la clause particulière relative à l'apurement du

dépossession, comme à son esprit dès lors que le plan de cession d'une entreprise a pour but d'assurer le maintien d'une activité économique, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et enfin d'apurer

l'exercice du droit de propriété du conjoint in bonis du débiteur en liquidation judiciaire au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur tenant à faciliter les opérations d'apurement

constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Mais attendu que, si le but de l'article L. 624-6 du code de commerce est d'intérêt général comme tendant à l'apurement

X... à payer la somme réclamée alors, selon le pourvoi, d'une part, que les obligations nées des délits ou quasi délits commis par le débiteur soumis à une procédure collective d'apurement de passif, après

Bussereau, président du conseil d'administration, et assistée du commissaire à l'exécution du plan, a demandé l'interprétation des dispositions du plan fixant les modalités d'apurement du passif ; que

lors des débats ; Par arrêt du 30 mai 2023, la cour d'appel de Versailles a prononcé une condamnation à hauteur de 122 094,44 euros en principal à l'encontre du demandeur au pourvoi, au titre de l'apurement

de 5. 000 € environ ; qu'il est donc impossible de mettre en place un plan de redressement permettant d'apurer le passif de l'ordre de 100. 000 € durant le délai maximum de 10 ans (article L626-12 applicable