Emmanuel X..., syndic au règlement judiciaire de la société SADAR, demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé en date du 10 février 1992 rendue par le premier président

attaqué de déclarer irrecevable l'appel formé par la Caisse à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes ayant accueilli les demandes de trois de ces médecins-conseils vacataires

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 août 2000 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de la mutuelle "La Roussillonnaise", dont

La société S... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 7 novembre 2018 par le juge des référés l'ayant condamnée à payer à la société U... une somme de 87 673 euros à titre de provision

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Paris le 28 mai 2020, rectifié par l'arrêt du 18 juin 2020, d'AVOIR rejeté la demande formée par la Sci

Flaviano Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP)

Flaviano Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP)

[X] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-11.545 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à la Société civile

le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

de cette décision en saisissant dans le même temps la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un référé-détention ; que par ordonnance du 4 avril 2016, le magistrat remplaçant la première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A...

de référé du 5 décembre 1995 ; - pièce n° 65 : arrêt de la cour d'appel de céans du 17 décembre 1995 ; - pièce n° 79 : ordonnance de référé du 11 février 1997 ; - pièce n° 19 : ordonnance

de cette décision en saisissant dans le même temps la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un référé-détention ; que par ordonnance du 4 avril 2016, le magistrat remplaçant la première

de la cour d'appel de Chambéry en date du 13 mai 1997, rendu sur appel d'une décision du juge de l'exécution en date du 2 novembre 1995, a été prononcée par l'arrêt de la même cour en date du 21 septembre

le jugement du 12 novembre 1997 confirmé par l'arrêt du 7 mai 1999 rendu par la cour d'appel de Paris devant qui une nouvelle communication de pièces n'était pas exigée, la chambre de l'instruction a

irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par le texte susvisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Les Séréniales a interjeté appel

de cette décision en saisissant dans le même temps la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un référé-détention ; que par ordonnance du 4 avril 2016, le magistrat remplaçant la première

de cette décision en saisissant dans le même temps la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un référé-détention ; que, par ordonnance du 4 avril 2016, le magistrat remplaçant la première

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Henaux Bal Boyelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris

a dit que la bailleresse ne pouvait soutenir l'inexistence de l'arrêté après avoir tenté d'en tirer avantage devant le juge des référés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1719 du